Attestation de vigilance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales, souvent exigé du donneur d'ordre.
Définition Expert
Obligation de vigilance du donneur d'ordre (art. L. 8222-1 s. du Code du travail). En procédure collective, l'entreprise peut obtenir l'attestation dès lors que les créances antérieures sont soumises au plan ou à la discipline collective ; les cotisations postérieures suivent le régime des créances postérieures.
À quoi ça sert
L'attestation de vigilance est le laissez-passer social de l'entreprise : délivrée par l'URSSAF, elle atteste que le cotisant est à jour de ses déclarations et de ses paiements, ou qu'il respecte un plan d'apurement. Le donneur d'ordre doit se la faire remettre périodiquement par son sous-traitant, sous peine d'être tenu solidairement des cotisations éludées. Pour une entreprise en difficulté, elle est le point où le passif social cesse d'être un problème comptable pour devenir un problème commercial : sans attestation, les marchés se ferment.
Quand & où ça s'applique
À la conclusion d'un contrat de sous-traitance ou de prestation dépassant le seuil fixé par le code du travail et le code de la sécurité sociale (hors corpus), puis à intervalles réguliers pendant son exécution. En procédure collective, la question se pose dès les premiers jours : le débiteur doit pouvoir démontrer que son passif social antérieur est gelé et que ses cotisations postérieures sont payées à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur sous-traitant, dont la capacité à travailler dépend de la délivrance du document.
- Le donneur d'ordre, exposé à la solidarité financière s'il ne recueille pas l'attestation : son exigence n'est pas de la défiance, c'est sa propre protection.
- L'URSSAF, qui délivre ou refuse, et dont l'appréciation intègre le respect du plan d'apurement ou de la procédure en cours.
- L'administrateur ou le mandataire, souvent sollicité pour attester du cadre procédural auprès des donneurs d'ordre inquiets.
Conditions d'application
- L'attestation suppose des déclarations à jour : une entreprise qui ne peut pas payer doit malgré tout déclarer, faute de quoi aucune régularisation n'est possible.
- L'ouverture d'une procédure collective gèle le passif social antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : cet arriéré n'est plus exigible et ne doit donc pas être opposé comme un défaut de paiement ordinaire.
- Les cotisations nées après le jugement sont des créances postérieures payables à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : leur impayé, lui, est un signal d'alerte immédiat, y compris pour la poursuite de la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le respect d'un plan d'apurement négocié, le cas échéant via la Commission des chefs de services financiers (hors corpus), est traité comme équivalent à l'être-à-jour.
Exemple concret
Une entreprise de nettoyage industriel entre en redressement avec un arriéré URSSAF important. Son principal client, un groupe logistique, exige l'attestation de vigilance sous quinze jours, faute de quoi le contrat s'arrête : sans ce contrat, il n'y a plus d'entreprise à sauver. L'administrateur explique le cadre au donneur d'ordre : l'arriéré est gelé par le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le passif né depuis est réglé à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le contrat en cours se poursuit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entreprise obtient l'attestation au titre du respect de sa situation procédurale, le contrat se maintient, et la période d'observation garde son objet.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Déclarez toujours, même sans pouvoir payer : le défaut déclaratif ferme toutes les portes, y compris celles de la remise (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du plan d'apurement.
- Les cotisations postérieures impayées sont le premier symptôme d'une période d'observation qui ne tient pas : elles se surveillent chaque mois, pas chaque trimestre.
- Anticipez la demande du donneur d'ordre : arriver avec le jugement d'ouverture, l'attestation et une note du mandataire vaut mieux que subir un courrier de résiliation.
- Le sujet vaut aussi en conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la confidentialité protège l'entreprise, mais elle ne dispense pas de l'attestation ni d'un plan d'apurement crédible.
Idées reçues
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« Une entreprise en procédure collective ne peut plus obtenir d'attestation de vigilance. »
L'ouverture d'une procédure gèle l'arriéré (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce n'est pas un défaut de paiement ordinaire. Ce qui compte est d'être à jour de ses déclarations et de ses cotisations postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Beaucoup d'entreprises en observation continuent d'être attestées, précisément parce que la procédure organise leur situation.
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« Sans attestation, mon donneur d'ordre reste libre de continuer à travailler avec moi. »
Il s'expose à la solidarité financière prévue par le code du travail et le code de la sécurité sociale (hors corpus) : son refus n'est pas un jugement moral sur votre situation, c'est la protection de son propre bilan. D'où l'intérêt de le rassurer avec les pièces de la procédure plutôt que de plaider.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Dans les activités de sous-traitance, la continuité de l'attestation est un actif au même titre que le carnet de commandes : la perdre vide la période d'observation de son objet, puisque les donneurs d'ordre décrochent avant même que le plan soit discuté. La bonne pratique consiste à traiter le sujet dans les tout premiers jours de la procédure, en organisant une communication maîtrisée vers les principaux clients : jugement, cadre légal de la poursuite des contrats (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et engagement de paiement à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est aussi un argument de calendrier en faveur de l'amiable : traiter le passif social en conciliation (Art. L611-7 Article L611-7 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés d... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) préserve à la fois la confidentialité et l'attestation, là où l'ouverture publique impose une phase d'explications commerciales.
Erreurs fréquentes
- Cesser de déclarer parce qu'on ne peut plus payer : c'est transformer une difficulté de trésorerie en impasse administrative.
- Laisser un donneur d'ordre découvrir la procédure par le BODACC : la résiliation part souvent avant tout dialogue, alors même que la clause de résiliation tirée de la procédure est réputée non écrite (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Financer les cotisations postérieures en laissant filer d'autres charges de période : le tri se fait sur le prévisionnel (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas dans l'urgence du guichet.
- Régler un arriéré antérieur pour « débloquer » l'attestation : c'est un paiement interdit (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- L'attestation prouve que le cotisant est à jour de ses déclarations et paiements ou respecte un plan d'apurement.
- Le donneur d'ordre la réclame pour échapper à la solidarité financière prévue par le code du travail et le code de la sécurité sociale (hors corpus).
- En procédure, l'arriéré est gelé (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont les cotisations postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les déclarations qui décident.
- Un impayé social postérieur est un signal de gravité immédiat pour la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).