Attestation de vigilance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales, souvent exigé du donneur d'ordre.
Définition Débutant
Un document de l'URSSAF prouvant qu'une entreprise est à jour de ses cotisations sociales, souvent exigé du donneur d'ordre.
À quoi ça sert
L'attestation de vigilance est le laissez-passer social de l'entreprise : délivrée par l'URSSAF, elle atteste que le cotisant est à jour de ses déclarations et de ses paiements, ou qu'il respecte un plan d'apurement. Le donneur d'ordre doit se la faire remettre périodiquement par son sous-traitant, sous peine d'être tenu solidairement des cotisations éludées. Pour une entreprise en difficulté, elle est le point où le passif social cesse d'être un problème comptable pour devenir un problème commercial : sans attestation, les marchés se ferment.
Exemple concret
Une entreprise de nettoyage industriel entre en redressement avec un arriéré URSSAF important. Son principal client, un groupe logistique, exige l'attestation de vigilance sous quinze jours, faute de quoi le contrat s'arrête : sans ce contrat, il n'y a plus d'entreprise à sauver. L'administrateur explique le cadre au donneur d'ordre : l'arriéré est gelé par le jugement (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le passif né depuis est réglé à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et le contrat en cours se poursuit (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'entreprise obtient l'attestation au titre du respect de sa situation procédurale, le contrat se maintient, et la période d'observation garde son objet.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Déclarez toujours, même sans pouvoir payer : le défaut déclaratif ferme toutes les portes, y compris celles de la remise (Art. L626-6 Article L626-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage prévu par les articles L. 351-3 et suivants du code du travail et les institutions régies par le... En vigueur depuis le 19/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et du plan d'apurement.
- Les cotisations postérieures impayées sont le premier symptôme d'une période d'observation qui ne tient pas : elles se surveillent chaque mois, pas chaque trimestre.
- Anticipez la demande du donneur d'ordre : arriver avec le jugement d'ouverture, l'attestation et une note du mandataire vaut mieux que subir un courrier de résiliation.
- Le sujet vaut aussi en conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la confidentialité protège l'entreprise, mais elle ne dispense pas de l'attestation ni d'un plan d'apurement crédible.
Dans la même famille
Fiscal, social et bancaire : voir toute la famille.
À retenir
- L'attestation prouve que le cotisant est à jour de ses déclarations et paiements ou respecte un plan d'apurement.
- Le donneur d'ordre la réclame pour échapper à la solidarité financière prévue par le code du travail et le code de la sécurité sociale (hors corpus).
- En procédure, l'arriéré est gelé (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ce sont les cotisations postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les déclarations qui décident.
- Un impayé social postérieur est un signal de gravité immédiat pour la période d'observation (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).