Astreinte

Définition Expert

Mesure comminatoire (art. L. 131-1 s. du Code des procédures civiles d'exécution). En procédure collective, l'astreinte se heurte à l'arrêt des poursuites pour les obligations de payer antérieures ; sa liquidation ultérieure suit le régime des créances selon la date du fait générateur.

À quoi ça sert

L'astreinte, une somme due par jour de retard pour forcer l'exécution d'une décision, change de visage en procédure collective : l'arrêt des poursuites et le gel du passif (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en neutralisent une partie, et son sort dépend de la date à laquelle elle est née.

Quand & où ça s'applique

Deux moments comptent : l'astreinte qui sanctionne une inexécution antérieure au jugement d'ouverture est une créance antérieure, à déclarer même si le juge ne l'a pas encore liquidée, sur la base d'une évaluation (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; celle qui sanctionne l'inexécution d'obligations postérieures à l'ouverture relève du régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur condamné sous astreinte (livrer, restituer, cesser un trouble…), que la procédure ne délie pas de ses obligations de faire.
• •Le créancier bénéficiaire, dont la pression financière s'émousse dès l'ouverture.
• •Le juge de l'exécution, qui liquide l'astreinte, en composant avec l'arrêt des poursuites.

Conditions d'application

• 1L'astreinte n'est due qu'une fois liquidée par le juge : avant liquidation, ce n'est qu'une menace comptable.
• 2Liquidée pour des faits antérieurs au jugement d'ouverture, elle rejoint le passif déclaré (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et subit le sort commun (gel, plan, répartitions).
• 3L'obligation de faire elle-même survit à la procédure : c'est la sanction pécuniaire qui est canalisée, pas le devoir d'exécuter.

Idées reçues

• ✗« La procédure collective efface mon astreinte. »

  ✓Elle ne l'efface pas : elle la canalise. La part antérieure devient une créance à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) soumise au sort commun ; l'obligation de faire subsiste, et l'inexécution postérieure peut engendrer une nouvelle astreinte au régime plus rude (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.