Astreinte

Définition Débutant

Une somme à payer par jour de retard que le juge fixe pour contraindre à exécuter une obligation.

À quoi ça sert

L'astreinte, une somme due par jour de retard pour forcer l'exécution d'une décision, change de visage en procédure collective : l'arrêt des poursuites et le gel du passif (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-22 Article L622-22 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit,... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en neutralisent une partie, et son sort dépend de la date à laquelle elle est née.

Exemple concret

Une entreprise du bâtiment est condamnée à démolir un ouvrage irrégulier sous astreinte de 500 €/jour. Elle entre en redressement six mois plus tard, sans avoir exécuté. L'astreinte courue et liquidée pour la période antérieure au jugement est déclarée au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), elle sera traitée comme les autres créances. Mais l'obligation de démolir demeure : si l'inexécution persiste après l'ouverture, le créancier peut demander une nouvelle liquidation pour la période postérieure, traitée alors selon le régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : la procédure ne dispense pas d'exécuter l'obligation, négligez-la et le passif postérieur se creusera.
• ▸Créancier : déclarez l'astreinte liquidée dans les délais (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même conditionnelle ou contestée, une créance se déclare.
• ▸La frontière antérieur/postérieur se plaide : documentez précisément les périodes d'inexécution.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Arrêt → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Article 40 → Assignation → Attendu → Audience → Audience publique → Autorité de la chose jugée →

À retenir

• ✓Astreinte liquidée pour l'avant-jugement = créance antérieure à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓L'obligation de faire survit à l'ouverture, seule la pression financière est canalisée.
• ✓L'inexécution postérieure peut coûter plus cher : régime des créances postérieures (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).