Arrêt

Définition Débutant

Une décision rendue par une cour (cour d'appel, Cour de cassation). Les tribunaux, eux, rendent des « jugements ».

À quoi ça sert

Le vocabulaire judiciaire code la hiérarchie : le tribunal rend des jugements, la cour d'appel et la Cour de cassation rendent des arrêts, le juge unique, dont le juge-commissaire, rend des ordonnances. Savoir qui a rendu quoi, c'est savoir quel recours existe, devant qui et dans quel délai : en procédure collective, chaque étage a son régime propre, et l'erreur d'aiguillage coûte le recours.

Exemple concret

Un créancier voit sa créance rejetée. S'il reçoit une ordonnance du juge-commissaire (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), son recours va au tribunal dans les dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le tribunal statue ensuite par jugement, la voie devient l'appel (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). S'il attaque directement « en appel » l'ordonnance du juge-commissaire, son recours est mal dirigé : le temps de s'en apercevoir, les dix jours sont consommés et la créance définitivement écartée.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Lisez l'en-tête et le dispositif de chaque décision : auteur, qualification, mention des modalités de recours : c'est votre carte de navigation.
• ▸Les ordonnances du juge-commissaire sont notifiées par le greffe (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : surveillez vos courriers recommandés, le délai court vite.
• ▸Ne confondez pas l'« arrêté du plan » (décision du tribunal qui adopte le plan, Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avec un « arrêt » : le premier s'attaque par appel dans les conditions de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L661-6 Article L661-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Ne sont susceptibles que d'un appel de la part du ministère public : 1° Les jugements ou ordonnances relatifs à la nomination ou au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Action directe → Action résolutoire → Allotissement (et saisie immobilière) → Antichrèse → Appel → Arrêt des poursuites des créanciers → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Arrêt du cours des inscriptions (sûretés, actes et décisions) → Arrêt du cours des intérêts → Arrêt ou suspension des poursuites et interdiction de nouvelles actions contre le débiteur → Article 40 → Astreinte →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Acquiescement → Allotissement (et saisie immobilière) → Appel → Appel sur appel ne vaut → Arrêt des voies d'exécution, saisies et exceptions → Article 40 → Assignation → Astreinte →

À retenir

• ✓Tribunal = jugement, cour = arrêt, juge unique = ordonnance : trois régimes de recours distincts.
• ✓Ordonnances du juge-commissaire : recours devant le tribunal en dix jours (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Jugements : appel en dix jours (Art. R661-3 Article R661-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Sauf dispositions contraires, le délai d'appel des parties est de dix jours à compter de la notification qui leur est faite des décisions rendues en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde, de redresseme... En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) par les titulaires de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ; arrêts : pourvoi.