Arrêt du cours des intérêts
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
À partir de l'ouverture de la procédure, les dettes cessent en principe de produire des intérêts, elles n'augmentent plus.
Définition Expert
Règle de l'Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : arrêt du cours des intérêts et pénalités à compter du jugement d'ouverture, sauf pour les contrats de prêt conclus pour une durée égale ou supérieure à un an. Il se combine avec l'arrêt des poursuites et la déclaration de créance pour le principal (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
À quoi ça sert
Dès le jugement d'ouverture, les compteurs d'intérêts s'arrêtent (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : intérêts légaux et conventionnels, majorations et pénalités cessent de courir sur le passif antérieur. C'est l'une des respirations les plus concrètes de la procédure : la dette cesse d'enfler pendant qu'on la traite. Exception majeure : les prêts d'une durée égale ou supérieure à un an, dont les intérêts continuent de courir.
Quand & où ça s'applique
Automatiquement au jugement d'ouverture, en sauvegarde comme en redressement (Art. L631-14 Article L631-14 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les articles L. 622-3 à L. 622-9, à l'exception de l'article L. 622-6-1, et L. 622-13 à L. 622-33 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions qui suivent. Il est réalisé une... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le renvoi) et en liquidation (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'exception des prêts ≥ 1 an s'apprécie à la durée initiale du contrat.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur, dont le passif est photographié et gelé dans sa progression.
- Les banques, principales bénéficiaires de l'exception : leurs prêts longs continuent de produire intérêts (à déclarer, mais non payables pendant la période).
- Les cautions et coobligés personnes physiques, qui peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts : un dirigeant-caution y a un intérêt direct (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conditions d'application
- L'arrêt frappe les intérêts des créances antérieures ; les créances postérieures utiles (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) vivent leur vie contractuelle normale.
- L'exception vise les intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une durée ≥ 1 an (ou de contrats assortis d'un paiement différé d'un an ou plus).
- Le jugement suspend aussi les poursuites contre les personnes physiques garantes jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le répit s'étend au dirigeant-caution en sauvegarde et redressement.
Exemple concret
Passif bancaire : un découvert de 100 k€ (intérêts arrêtés net au jugement) et un prêt d'investissement de 400 k€ sur 7 ans (intérêts qui continuent de courir, déclarés année après année). Au plan, la différence se chiffre : le découvert se traite sur sa photographie au jour J, le prêt long sur un encours qui a continué de grossir. C'est exactement le calcul qu'éclaire le simulateur « emprunt dans le plan ».
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Vérifiez la durée initiale de chaque concours au contrat : un crédit renouvelable n'est pas un prêt à un an, une ouverture de crédit de 18 mois si.
- Les intérêts post-jugement des prêts longs se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le créancier négligent les perd dans les répartitions.
- En liquidation, l'arrêt joue aussi (Art. L641-3 Article L641-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 e... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) mais l'exigibilité anticipée (Art. L643-1 Article L643-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire rend exigibles les créances non échues dont le patrimoine saisi par l'effet de la procédure constitue le gage. Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursu... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) change l'assiette : les deux règles se lisent ensemble.
Idées reçues
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« La procédure gèle toutes mes dettes, intérêts compris. »
Tous les intérêts sauf ceux des prêts d'un an et plus (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : sur une dette bancaire longue, le compteur tourne toujours. L'ignorer fausse tout prévisionnel de plan.
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« Ma caution personnelle continue de s'alourdir pendant la procédure. »
Les personnes physiques coobligées ou garantes peuvent se prévaloir de l'arrêt du cours des intérêts, et les poursuites contre elles sont suspendues pendant la période d'observation (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : pour le dirigeant-caution, c'est l'une des protections les plus précieuses du dispositif.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Au chiffrage d'un plan, la ligne de partage court/long est la première colonne du tableau de passif : elle commande le coût réel du maintien de chaque concours et nourrit l'arbitrage « garder ou refinancer » les prêts longs. Côté garanties, la suspension des poursuites contre les personnes physiques (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) borne le calendrier de négociation avec la banque du dirigeant-caution : tout se joue avant le jugement qui arrête le plan, après, les protections se reconfigurent.
Erreurs fréquentes
- Bâtir un prévisionnel de plan sur un passif « gelé » en oubliant les intérêts courants des prêts longs.
- Croire les majorations fiscales et sociales à l'abri : elles s'arrêtent comme le reste, encore faut-il le faire valoir dans la vérification.
- Oublier que la caution personne morale, elle, ne bénéficie d'aucune de ces faveurs : le choix de la personne du garant se paie ici.
Cité par
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À retenir
- Jugement d'ouverture = arrêt des intérêts, majorations et pénalités sur le passif antérieur (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Exception : les prêts ≥ 1 an, dont les intérêts continuent de courir.
- Les garants personnes physiques profitent de l'arrêt, et les poursuites contre eux sont suspendues pendant l'observation.