Amodiation
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La mise à disposition d'un bien (souvent agricole ou minier) en échange d'une redevance, un peu comme une location.
Définition Standard
Contrat par lequel le titulaire d'un droit (exploitation agricole, minière) en concède la jouissance à un tiers moyennant une redevance. Assimilable à un louage.
À quoi ça sert
L'amodiation est le contrat par lequel le titulaire d'un droit d'exploitation, typiquement agricole ou minier, en concède la jouissance à un tiers moyennant redevance : une figure voisine du louage. En procédure collective, elle s'analyse comme un contrat en cours ordinaire : elle ne tombe pas du seul fait du jugement (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les redevances antérieures se déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et celles de la période, si le contrat sert l'activité, relèvent du traitement préférentiel (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À l'ouverture de la procédure de l'une ou l'autre partie : si l'amodiataire (l'exploitant) est en procédure, l'administrateur opte sur la poursuite du contrat (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; si c'est l'amodiant (le titulaire du droit), le contrat se poursuit et les redevances qu'il perçoit alimentent l'actif. En liquidation, la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours passe au liquidateur (article L. 641-11-1, hors corpus).
Qui est concerné, qui décide
- L'exploitant en difficulté (amodiataire), pour qui le contrat est souvent le support même de l'activité : le perdre, c'est fermer.
- Le titulaire du droit (amodiant), créancier des redevances : antérieures à déclarer (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), postérieures payées à l'échéance si le contrat continue (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les candidats repreneurs, pour qui la transmission de la jouissance conditionne la valeur de l'exploitation reprise.
Conditions d'application
- La clause qui prévoirait la résiliation de l'amodiation en cas de procédure collective est neutralisée : aucune résiliation ne résulte du seul fait de l'ouverture (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La continuation impose de payer les redevances postérieures aux conditions du contrat : la protection n'est pas une jouissance gratuite.
- Les exploitations concernées (rurales, minières) obéissent en outre à leurs polices administratives propres (autorisations, concessions) : la procédure collective ne dispense pas de ces régimes spéciaux.
Exemple concret
Une société d'exploitation de carrière, amodiataire d'un droit d'extraction moyennant une redevance de 4 k€ par mois, est placée en redressement avec six mois de redevances impayées. L'amodiant déclare 24 k€ au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'administrateur, jugeant l'exploitation viable, opte pour la continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et paie les redevances de la période à bonne date (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le contrat, poumon de l'activité, restera le pivot du plan : sans lui, il n'y aurait rien à sauver.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Amodiant : surveillez la ponctualité des redevances postérieures : leur défaut est votre vraie porte de sortie, actionnez-la sans tarder.
- Exploitant : vérifiez que vos autorisations administratives d'exploitation survivent à la procédure et, le cas échéant, à la cession : le contrat ne vaut rien sans elles.
- En liquidation avec poursuite d'activité (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le régime des contrats en cours continue de s'appliquer sous la main du liquidateur (article L. 641-11-1, hors corpus) : ne tenez pas la liquidation pour une résiliation automatique.
Idées reçues
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« La procédure collective de l'exploitant rend le droit d'exploitation à son titulaire. »
Non : l'amodiation est un contrat en cours, et l'ouverture ne le résilie pas (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). L'amodiant retrouve son droit si l'administrateur renonce, ou si les redevances postérieures d'un contrat continué restent impayées : jamais du seul fait du jugement.
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« Les redevances impayées d'avant le jugement doivent être réglées pour continuer le contrat. »
C'est l'inverse de la règle : le cocontractant doit poursuivre malgré les impayés antérieurs, qui ne lui ouvrent droit qu'à déclaration au passif (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Seules les échéances postérieures conditionnent la poursuite.
Dans la même famille
Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- L'amodiation (jouissance d'un droit d'exploitation contre redevance) est un contrat en cours soumis au régime commun (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Redevances antérieures : déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; redevances postérieures d'un contrat continué : paiement à l'échéance (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les polices administratives (rural, minier) s'ajoutent au Livre VI, elles ne s'y substituent pas.