AGS

Définition Débutant

L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

À quoi ça sert

L'AGS est la raison pour laquelle une procédure collective ne laisse pas les salariés sans paie : ce régime patronal obligatoire (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) avance les salaires, préavis et indemnités que l'entreprise ne peut plus payer. Pour le dirigeant, c'est l'argument qui dédramatise le dépôt ; pour le salarié, le filet qui rend l'attente supportable.

Exemple concret

Liquidation d'un atelier de douze salariés : deux mois de salaires impayés. Le liquidateur établit les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; l'AGS avance les salaires superprivilégiés en quelques jours (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), puis les indemnités de licenciement dans les semaines qui suivent. Les salariés sont réglés sans attendre la vente du moindre actif ; l'AGS, subrogée, prendra leur place dans les répartitions, et c'est elle, pas eux, qui attendra le produit de la liquidation.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salariés : vérifiez le relevé (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), heures supplémentaires, primes et congés s'y oublient ; la contestation a ses délais (Art. L625-3 Article L625-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les instances en cours devant la juridiction prud'homale à la date du jugement d'ouverture sont poursuivies en présence du mandataire judiciaire et de l'administrateur lorsqu'il a une mission d'assistance ou ceux-ci dûme... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ▸Dirigeants : le mandat social n'est pas couvert, la garantie suit le contrat de travail, pas la fonction de direction.
• ▸Les plafonds de garantie existent : les très hautes rémunérations ne sont avancées qu'en partie.

Références des lois

§ Législation

Code du travail : Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (obligation d'assurance). Code de commerce : Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (déclaration des sommes avancées), Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (avis du comité social et économique dans les douze jours en liquidation), Art. L631-17 Article L631-17 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces l... En vigueur depuis le 01/07/2013 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (licenciements autorisés en période d'observation).

R Réglementation

Plafonds de garantie fixés par voie réglementaire (Code du travail) ; relevés de créances salariales soumis au représentant des salariés et au juge-commissaire.

Contexte

Pour les salariés, l'AGS est le filet de sécurité central de la procédure : les relevés de créances salariales établis par le mandataire judiciaire déclenchent les avances. Pour la procédure, l'AGS devient un créancier de premier plan.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

ACCRE (aide aux salariés pour la reprise ou la création d'une entreprise) → Cession de fonds de commerce ou de participation et information des salariés → Compte épargne temps → Condamnation prud'homale et AGS → Congés payés (indemnité compensatrice) → Créance salariale (paiement et intervention de l'AGS) → CSE (comité social et économique) → Effectif salarié (calcul) →

À retenir

• ✓L'AGS avance les créances du contrat de travail (Art. L3253-6 Article L3253-6 En vigueur Code du travail · Garantie des salaires (AGS) Tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés à l'étranger ou expatriés mentionnés à l'article L. 5422-13, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contr... En vigueur depuis le 01/05/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) via les relevés du mandataire (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sans démarche de déclaration.
• ✓Le superprivilégié part en premier (Art. L625-8 Article L625-8 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail doivent, sur ordonnance du juge-commissaire, être p... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le reste suit par vagues.
• ✓Subrogée, l'AGS devient créancier de la procédure à la place des salariés payés.