Adjudicataire
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La personne qui remporte un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
Définition Débutant
La personne qui remporte un bien mis aux enchères (par exemple un local vendu aux enchères pendant la liquidation).
À quoi ça sert
L'adjudicataire est celui pour qui le marteau tombe : déclaré acquéreur aux enchères, il devient débiteur du prix et, une fois celui-ci payé, propriétaire d'un bien purgé de ses inscriptions. En liquidation, la règle est explicite pour les immeubles : le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emporte purge des hypothèques et des privilèges du chef du débiteur, et l'adjudicataire ne peut accomplir aucun acte de disposition avant ces paiements, à la seule exception de l'hypothèque accessoire au prêt finançant l'acquisition (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un entrepôt est adjugé 480 k€ sur une mise à prix de 300 k€. L'adjudicataire paie le prix et les frais au liquidateur : les trois hypothèques inscrites sont purgées (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et se reportent sur le prix, que le liquidateur distribue selon l'ordre des inscriptions, les contestations relevant du juge de l'exécution. Avant ce paiement, l'adjudicataire ne pouvait ni revendre ni hypothéquer librement le bien : seule l'hypothèque garantissant son prêt d'acquisition était permise.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Lisez le cahier des conditions de la vente : servitudes, occupation, conditions particulières fixées par le juge-commissaire s'imposent à l'adjudicataire.
- Anticipez le financement : la carence de l'adjudicataire qui ne paie pas expose à la remise en vente à ses risques : les enchères ne sont pas une promesse sous condition de prêt.
- Vérifiez votre propre situation au regard de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : parents, alliés, anciens contrôleurs : l'annulation se demande dans les trois ans, publicité comprise (Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
Dans la même famille
Les biens et leur cession : voir toute la famille.
À retenir
- L'adjudicataire est déclaré acquéreur aux enchères ; le paiement du prix et des frais emporte purge des inscriptions (Art. L642-18 Article L642-18 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Avant paiement : aucun acte de disposition, sauf l'hypothèque du prêt d'acquisition.
- Les incompatibilités de Art. L642-3 Article L642-3 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Ni le débiteur, au titre de l'un quelconque de ses patrimoines, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → s'étendent aux ventes d'actifs (Art. L642-20 Article L642-20 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Les cessions d'actifs réalisées en application des articles L. 642-18 et L. 642-19 sont soumises aux interdictions prévues au premier alinéa de l'article L. 642-3. Toutefois, le juge-commissaire peut, sur requête du mini... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).