Action résolutoire

Définition Standard

Action tendant à la résolution d'un contrat pour inexécution (typiquement non-paiement). En procédure collective, l'arrêt des poursuites limite fortement l'action résolutoire fondée sur un défaut de paiement antérieur.

À quoi ça sert

En droit commun, le créancier impayé peut faire tomber le contrat : clause résolutoire, résolution par notification ou résolution judiciaire (articles 1224 et suivants du code civil, hors corpus). Le jugement d'ouverture casse net ce levier : il interrompt ou interdit toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent antérieure (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur, le bailleur, le vendeur impayés ne peuvent plus transformer leur créance en reprise du bien ou du contrat : ils déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rejoignent le sort commun.

Quand & où ça s'applique

Dès le jugement d'ouverture et pendant toute la procédure : l'action résolutoire en cours est interrompue, celle qui n'est pas engagée devient irrecevable, et les délais impartis à peine de résolution des droits sont eux-mêmes interrompus (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La paralysie ne vise que la résolution pour défaut de paiement : l'inexécution non monétaire reste un terrain d'action ouvert.

Qui est concerné, qui décide

• •Le débiteur, qui conserve les contrats structurants de son exploitation malgré les arriérés : c'est le pendant contentieux de la neutralisation des clauses résolutoires (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les créanciers vendeurs et prestataires, dont l'arme résolutoire se replie sur la déclaration de créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, le cas échéant, la revendication (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Le bailleur, soumis en outre au régime spécial du bail des locaux d'exploitation (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Conditions d'application

• 1La paralysie vise les actions en résolution pour défaut de paiement d'une somme d'argent exercées par les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 2°) : elle couvre les impayés antérieurs au jugement, mais aussi les créances postérieures qui ne sont pas nées régulièrement pour les besoins de la procédure ou en contrepartie d'une prestation fournie pendant la période d'observation, et peu importe que l'action soit engagée avant ou après le jugement.
• 2La résolution pour inexécution d'une obligation non monétaire (délivrance non conforme, manquement à une exclusivité) échappe au texte : elle se plaide selon le droit commun (1224 et suivants du code civil, hors corpus).
• 3La résolution acquise avant le jugement (clause résolutoire régulièrement mise en œuvre, jugement passé en force) n'est pas remise en cause : la chronologie décide, à la date près.

Idées reçues

• ✗« Mon client ne me paie pas, je fais annuler la vente et je reprends mon bien. »

  ✓Plus après le jugement d'ouverture : l'action résolutoire pour défaut de paiement antérieur est interdite ou interrompue (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il reste la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, si elle a été stipulée par écrit à temps, la clause de réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'anticipation contractuelle fait toute la valeur du recours.

• ✗« Aucune résolution n'est possible pendant la procédure. »

  ✓La paralysie ne couvre que le défaut de paiement de sommes antérieures. La résolution pour inexécution non monétaire, la résiliation d'un contrat continué puis impayé pour l'après-jugement, ou celle du bail pour défaut de paiement des loyers postérieurs restent praticables : le gel n'est pas une immunité générale. Pour le bail d'exploitation, le bailleur ne peut toutefois agir qu'au terme d'un délai de trois mois à compter du jugement d'ouverture, et le paiement des sommes dues avant l'expiration de ce délai écarte la résiliation (Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le dirigeant dispose donc de trois mois pour sauver son bail.

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.