Action résolutoire

Définition Débutant

L'action d'un vendeur pour faire annuler la vente et récupérer son bien lorsque l'acheteur ne paie pas.

À quoi ça sert

En droit commun, le créancier impayé peut faire tomber le contrat : clause résolutoire, résolution par notification ou résolution judiciaire (articles 1224 et suivants du code civil, hors corpus). Le jugement d'ouverture casse net ce levier : il interrompt ou interdit toute action tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent antérieure (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le fournisseur, le bailleur, le vendeur impayés ne peuvent plus transformer leur créance en reprise du bien ou du contrat : ils déclarent (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et rejoignent le sort commun.

Exemple concret

Un vendeur de machines-outils, impayé de 60 k€, assigne en résolution de la vente pour récupérer sa machine. Redressement ouvert entre l'assignation et l'audience : l'instance est interrompue (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le vendeur déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la machine reste dans l'actif. S'il avait stipulé une réserve de propriété dans un écrit convenu au plus tard à la livraison, il aurait pu la revendiquer (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : toute la différence entre un droit de préférence perdu et un droit de propriété conservé.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Créancier : vérifiez où en était votre action au jour du jugement : une résolution déjà acquise se défend, une résolution en cours se déclare.
• ▸La frontière monétaire/non monétaire se plaide : qualifiez précisément le manquement invoqué, car l'habillage d'un impayé en faute de comportement ne trompe pas les juges.
• ▸Débiteur : la protection ne dispense pas de payer l'après-jugement : le contrat continué puis impayé se résilie, et sa créance prend rang prioritaire (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Dans la même famille

Les biens et leur cession : voir toute la famille.

Activité nouvelle en liquidation judiciaire → Adjudicataire → Adjudication → Auto-entrepreneur (et procédure collective) → Bail d'habitation → Cahier des conditions de la vente → Candidat cessionnaire (incompatibilités) → Candidat évincé (confidentialité) →

À retenir

• ✓Le jugement d'ouverture paralyse l'action résolutoire fondée sur un défaut de paiement antérieur (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La résolution pour inexécution non monétaire et la résolution acquise avant le jugement survivent.
• ✓Le créancier bascule sur la déclaration (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et, s'il l'a stipulée, la réserve de propriété (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).