Action paulienne

Définition Débutant

L'action qui permet d'annuler un acte par lequel le débiteur a organisé son insolvabilité pour échapper à ses créanciers (ex. vendre un bien à un proche à vil prix).

À quoi ça sert

L'action paulienne (article 1341-2 du code civil, hors corpus) permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits. En procédure collective, elle rencontre une concurrente redoutable : les nullités de la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), exercées dans l'intérêt collectif et souvent plus faciles (la nullité de droit de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se passe de toute preuve d'intention). Mais la paulienne garde ses terres : les actes antérieurs à la période suspecte, les fraudes révélées après la clôture, et l'hypothèse où le créancier veut agir pour son compte propre.

Exemple concret

Deux ans avant son dépôt de bilan, un entrepreneur donne sa résidence secondaire à son fils, alors qu'un litige de 300 k€ est déjà perdu en première instance. La date de cessation des paiements, même reportée au maximum (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ne remonte pas jusqu'à la donation : les nullités de période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont hors d'atteinte. Reste la paulienne : l'acte gratuit d'appauvrissement, fait par un débiteur qui se savait condamné, est déclaré inopposable : le bien réintègre l'assiette de poursuite. La paulienne commence là où la période suspecte s'arrête.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La paulienne se prescrit selon le droit commun : documentez la date de découverte de la fraude, point de départ souvent décisif.
• ▸Pendant la procédure, articulez-vous avec le mandataire (Art. L622-20 Article L622-20 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Toutefois, en cas de carence du mandataire judiciaire, tout créancier nommé contrôleur peut agi... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'action du créancier isolé pour son intérêt propre coexiste mal avec la reconstitution collective du gage : concertez avant d'assigner.
• ▸Après clôture pour insuffisance d'actif, la fraude est précisément l'un des cas de reprise des poursuites individuelles, sur autorisation du tribunal (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la paulienne retrouve alors tout son terrain.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Assurance vie et procédure collective → Changement de régime matrimonial → Conjoint → Divorce (et changement de régime matrimonial) et procédures collectives → Fraude paulienne → Fusion, scission et apport partiel → Inopposabilité → Nullité des contrats → Organisation frauduleuse d'insolvabilité → Récompense entre époux → Retrait d'un associé → Séparation de corps →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Abus de biens sociaux → Abus de confiance → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action en responsabilité pour insuffisance d'actif → Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) → Banqueroute → Casier judiciaire → Comblement de passif →

À retenir

• ✓La paulienne (1341-2 du code civil) rend l'acte frauduleux inopposable au créancier : elle n'a pas de borne chronologique, contrairement à la période suspecte (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Nullité = gage commun reconstitué ; inopposabilité = protection du poursuivant : deux mécaniques, deux bénéficiaires.
• ✓Après clôture, la fraude rouvre les poursuites individuelles (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).