Action en responsabilité pour insuffisance d'actif

Définition Débutant

L'action qui permet de demander à un dirigeant fautif de payer une partie des dettes que la liquidation ne peut pas couvrir.

À quoi ça sert

Cette action permet, en cas de liquidation révélant une insuffisance d'actif, de faire supporter tout ou partie du passif au dirigeant dont une faute de gestion a contribué à cette insuffisance (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est le principal risque patrimonial du dirigeant, mais il suppose une faute caractérisée : l'échec seul ne suffit jamais.

Exemple concret

Après la liquidation d'une société laissant 400 000 € d'insuffisance d'actif, le liquidateur établit que le gérant a poursuivi dix-huit mois une exploitation lourdement déficitaire sans réagir ni tenir de comptabilité fiable. Le tribunal le condamne à supporter 150 000 €, à proportion de l'aggravation imputable à ses fautes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

Que faire maintenant

• 1
  Dirigeant : documentez votre gestion

  Comptabilité à jour, décisions tracées, réaction rapide aux pertes : c'est votre meilleure défense.

• 2
  Faire le diagnostic de situation

  Déclarer à temps (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) écarte l'un des reproches les plus fréquents.

Questions fréquentes

Quelles fautes sont le plus souvent retenues ? +

Poursuite d'une exploitation déficitaire sans perspective, absence ou irrégularité grave de comptabilité, détournements d'actifs, confusion des patrimoines, déclaration de cessation des paiements très tardive.

Le tribunal peut-il moduler la condamnation ? +

Oui : il apprécie souverainement la part de l'insuffisance mise à la charge du dirigeant, en fonction de la gravité des fautes et de leur contribution.

Puis-je m'assurer contre ce risque ? +

Une assurance responsabilité des dirigeants (RCMS) peut couvrir les frais de défense et certaines condamnations, mais jamais la faute intentionnelle ni les sanctions.

Références des lois

§ Législation

Code de commerce, Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → .

R Réglementation

Art. R651-1 Article R651-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal compétent pour statuer dans les cas prévus à l'article L. 651-2 est celui qui a ouvert ou prononcé la liquidation judiciaire. En vigueur depuis le 02/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : compétence du tribunal qui a ouvert ou prononcé la liquidation. Art. R651-2 Article R651-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application de l'article L. 651-2, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article R. 631-4. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : saisine par assignation ou selon la procédure de Art. R631-4 Article R631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur p... En vigueur depuis le 01/10/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Art. R651-3 Article R651-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus en application de l'article L. 651-2 sont communiqués par le greffier au procureur de la République. En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : jugements communiqués au procureur de la République.

Notions liées

Déclaration de cessation des paiements → Dirigeant de fait → Faillite personnelle → Insuffisance d'actif → Interdiction de gérer → Liquidation judiciaire →

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Insuffisance d'actif →

Dans la même famille

Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.

Abus de biens sociaux → Abus de confiance → Action en responsabilité (et procédures collectives) → Action paulienne → Associé (responsabilité vis-à-vis des créanciers) → Banqueroute → Casier judiciaire → Comblement de passif →

À retenir

• ✓Ce n'est pas l'échec qui est sanctionné, mais la faute de gestion caractérisée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓La simple négligence est expressément exclue depuis 2016.
• ✓Seul le liquidateur agit ; prescription de 3 ans ; condamnation proportionnée et répartie entre créanciers.