Achèvement du plan (constat du paiement)
Notion avancéePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est terminé, et vous reprenez la main sur votre entreprise.
Définition Débutant
C'est le jour où vous avez fini de payer tout ce que votre plan prévoyait. Le tribunal le constate officiellement : le plan est terminé, et vous reprenez la main sur votre entreprise.
À quoi ça sert
L'achèvement, c'est la ligne d'arrivée. Tant qu'il n'est pas constaté, votre entreprise reste sous plan : les échéances continuent, le commissaire à l'exécution du plan suit votre trésorerie, et les créances non déclarées ne sont pas définitivement éteintes. Une fois constaté, vous redevenez une entreprise ordinaire, sans surveillance judiciaire.
Exemple concret
Une entreprise de menuiserie de 14 salariés obtient en 2019 un plan de redressement sur 9 ans pour un passif admis de 840 000 €. Le tribunal impose des délais uniformes : rien la première année, puis des annuités croissantes. En 2028, l'entreprise verse la dernière annuité de 112 000 €. Le commissaire à l'exécution du plan vérifie que les 840 000 € ont bien été répartis, puis saisit le tribunal, qui constate l'achèvement. La banque, qui refusait tout crédit d'équipement depuis neuf ans, rouvre une ligne dès la production du jugement.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- L'achèvement ne se constate pas tout seul : sans demande, le plan reste formellement en cours.
- Il suppose le respect de tous les engagements, pas seulement des paiements.
- Tant qu'il n'est pas acquis, l'inopposabilité des créances non déclarées reste conditionnelle (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Que faire maintenant
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Demandez l'état récapitulatif au commissaire
Six mois avant la fin, pour vérifier qu'aucune annuité n'est en écart.
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Réunissez vos justificatifs de paiement
Relevés et avis de virement : ce sont les pièces du constat.
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Diffusez le jugement à vos partenaires
Banque, assureur-crédit, fournisseurs : c'est ce qui rouvre les encours.
Questions fréquentes
Que se passe-t-il si je ne peux pas payer une annuité ?
N'attendez pas l'incident : le commissaire à l'exécution du plan et le tribunal peuvent examiner une modification du plan. L'inexécution non traitée conduit à la résolution du plan, et souvent à la liquidation.
Suis-je vraiment libéré de toutes mes dettes ?
Vous êtes libéré des obligations du plan. Les créances qui n'avaient pas été déclarées régulièrement deviennent inopposables, y compris à vos cautions personnes physiques, parce que le plan a été exécuté (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Combien de temps avant de retrouver un accès normal au crédit ?
En pratique, c'est le jugement d'achèvement qui débloque la situation, pas la fin des paiements. D'où l'intérêt de le demander sans tarder et de le diffuser.
Puis-je demander l'achèvement moi-même ?
Oui. Le commissaire à l'exécution du plan le fait habituellement, mais le débiteur peut saisir le tribunal.
Références des lois
Code de commerce : Art. L626-1 Article L626-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. Le plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'ad... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (plan), Art. L626-12 Article L626-12 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article L. 626-18, la durée du plan est fixée par le tribunal. Elle ne peut excéder dix ans. Lorsque le débiteur est une personne exerçant une activité agricole défin... En vigueur depuis le 24/05/2019 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (durée maximale), Art. L626-18 Article L626-18 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal donne acte des délais et remises acceptés par les créanciers dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 626-5 et à l'article L. 626-6. Ces délais et remises peuvent, le cas échéant, être r... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délais de paiement imposés), Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (inopposabilité des créances non déclarées, conditionnée à l'exécution du plan).
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Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- L'achèvement se demande : il n'est pas automatique.
- Il suppose toutes les annuités et tous les engagements exécutés.
- C'est lui qui rend définitive l'inopposabilité des créances non déclarées (Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le jugement est le document qui rouvre le crédit : diffusez-le.