Abus de confiance
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
Définition Débutant
Le fait de détourner un bien, une somme ou un document qu'on vous avait confié pour un usage précis.
À quoi ça sert
L'abus de confiance (article 314-1 du code pénal, hors corpus) punit le détournement d'un bien remis à titre précaire : fonds, valeurs ou biens confiés à charge de les rendre ou d'en faire un usage déterminé. En procédure collective, il est le cousin de droit commun de la banqueroute par détournement d'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : le premier protège le propriétaire du bien confié, la seconde protège le gage commun des créanciers. Le Livre VI y renvoie d'ailleurs expressément : le détournement d'effets de l'actif par les proches du débiteur (conjoint, ascendants, descendants) est puni des peines de l'article 314-1 (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un négociant en machines-outils reçoit dix machines en dépôt-vente : il les vend, mais garde le prix pour éponger son découvert au lieu de le reverser au déposant. Liquidation ouverte trois mois plus tard : l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne retrouve ni les machines ni les fonds. Le déposant déclare sa créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et porte plainte pour abus de confiance : même après la clôture pour insuffisance d'actif, sa créance, née d'une infraction dont la culpabilité serait établie, échappera à l'interdiction de reprise des poursuites (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Cantonnez les fonds détenus pour autrui (acomptes affectés, fonds mandants, retenues de garantie) sur des comptes dédiés : la confusion en trésorerie générale est le premier pas vers la qualification pénale.
- À l'inventaire (Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), signalez spontanément les biens détenus pour des tiers : le texte impose de mentionner les biens susceptibles d'être revendiqués, et l'omission volontaire se retourne toujours contre le dirigeant.
- Ne confondez pas abus de confiance et abus de biens sociaux (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, hors Livre VI) : le premier vise le bien d'autrui confié, le second le bien de sa propre société utilisé contre l'intérêt social : deux qualifications, deux logiques, souvent plaidées ensemble.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- L'abus de confiance (314-1 du code pénal) punit le détournement d'un bien remis à titre précaire : la remise préalable est la clef de la qualification.
- En procédure collective, il croise la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vise aussi les proches qui détournent l'actif (Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La créance née de l'infraction survit à la clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).