Abus de biens sociaux
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le fait, pour un dirigeant, d'utiliser les biens ou l'argent de la société à des fins personnelles, contre l'intérêt de l'entreprise. C'est un délit.
Définition Standard
Délit consistant, pour un dirigeant de société, à faire de mauvaise foi des biens, du crédit, des pouvoirs ou des voix de la société un usage contraire à l'intérêt social, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société. En procédure collective, il est souvent révélé par l'examen de la gestion.
À quoi ça sert
L'abus de biens sociaux, l'usage des biens ou du crédit de la société contraire à son intérêt, à des fins personnelles (articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, hors Livre VI), est le délit que les difficultés révèlent : c'est souvent la vérification des comptes en procédure collective (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui le met au jour. Pour le dirigeant d'une entreprise en difficulté, la frontière entre soutien maladroit et infraction se joue là.
Quand & où ça s'applique
Le risque se cristallise à l'ouverture d'une procédure : les organes examinent les flux entre la société, son dirigeant et les sociétés liées (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la période suspecte), et signalent au procureur ce qui doit l'être.
Qui est concerné, qui décide
- Les gérants de SARL et dirigeants de sociétés par actions : le délit vise les dirigeants de droit comme de fait.
- Les groupes informels : flux entre sociétés du même dirigeant sans conventions ni contreparties.
- Le liquidateur et le procureur, qui découvrent et poursuivent ; l'entreprise elle-même, victime au sens du texte.
Conditions d'application
- Un usage des biens ou du crédit social, contraire à l'intérêt de la société, de mauvaise foi, à des fins personnelles directes ou indirectes.
- L'intérêt de groupe ne justifie un concours entre sociétés liées qu'à conditions strictes : contrepartie, absence de rupture d'équilibre, capacités financières respectées.
- À ne pas confondre avec la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui suppose l'état de cessation des paiements : les deux qualifications coexistent souvent dans les mêmes dossiers.
Exemple concret
Pour « sauver » sa seconde société, un dirigeant fait payer par la première, pourtant exsangue, les salaires de la seconde, sans convention, sans contrepartie, sans trésorerie excédentaire. La première tombe en liquidation ; le liquidateur (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) retrace les flux et signale. Ce qui se voulait de la solidarité de groupe se qualifie pénalement : l'intérêt social de chaque personne morale est distinct, même à associé unique.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- En difficulté, cessez immédiatement tout flux non conventionné entre vos sociétés et avec votre patrimoine : c'est la première chose que reconstituent les organes.
- Régularisez les comptes courants débiteurs avant qu'une procédure ne les fige en preuve.
- La prescription court en principe de la découverte des faits, souvent à l'ouverture de la procédure : le temps ne joue pas pour le dirigeant.
Idées reçues
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« C'est ma société, je fais ce que je veux de sa caisse. »
La société est une personne distincte : sa caisse n'est pas celle de l'associé, même unique. Le compte courant débiteur du gérant est l'exemple type de l'usage à des fins personnelles.
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« Aider une autre société du groupe n'est jamais un abus. »
L'aide intragroupe n'est licite que structurée : groupe réel, contrepartie, équilibre préservé, capacités respectées. Le virement de survie entre deux sociétés du même dirigeant, sans cadre, coche toutes les cases du délit.
Dans la même famille
Sanctions et responsabilités : voir toute la famille.
À retenir
- Usage des biens sociaux contraire à l'intérêt de la société, à des fins personnelles : délit, révélé le plus souvent par la procédure collective (Art. L641-4 Article L641-4 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas pro... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- L'intérêt social de chaque société est distinct, même dans un groupe à associé unique.
- Ne pas confondre avec la banqueroute (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : qualifications voisines, conditions différentes, cumul possible.