Rôle du liquidateur
Quand la liquidation est prononcée : le liquidateur prend les commandes du patrimoine, réalise les actifs, licencie, vérifie et répartit, le dirigeant est dessaisi.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- En liquidation, le liquidateur prend la main sur le patrimoine : le dirigeant est dessaisi (Art. L641-9 Article L641-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.- Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sa feuille de route : vendre les actifs (Art. L642-19 Article L642-19 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des autres biens du débiteur lorsqu'elle est de nature à garantir les intérêt... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), payer dans l'ordre légal (Art. L643-8 Article L643-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Sans préjudice du droit de propriété ou de rétention opposable à la procédure collective et des dispositions des articles L. 622-17 et L. 641-13, le montant de l'actif distribuable est réparti dans l'ordre suivant :... En vigueur depuis le 25/10/2023 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), clôturer.
- Dessaisi ne veut pas dire muet : vous restez entendu et vous pouvez défendre vos droits propres.
À quoi sert une liquidation « bien faite » ?
À solder proprement : les salariés couverts par l'AGS via les relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les actifs vendus au meilleur prix, les créanciers payés à leur rang, et le dirigeant fixé sur son sort. Une liquidation subie en désordre laisse des dettes, des contentieux et des rancunes ; une liquidation accompagnée referme le dossier.
- Remettez tout : comptabilité, clés, codes, stocks, la rétention se paie toujours.
- Signalez les biens de tiers (réserve de propriété, dépôts) pour éviter des ventes contestées (Art. L624-16 Article L624-16 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissan... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Restez joignable : votre coopération pèsera si votre responsabilité est un jour discutée (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Questions fréquentes
Que devient mon rôle quand il arrive ?
Vous êtes dessaisi : il administre, vend et paie à votre place. Ce n'est pas une sanction, c'est le régime de la liquidation. Vos obligations, elles, demeurent : remettre les documents, répondre aux questions, coopérer.
Va-t-il vendre ma maison ?
Il réalise les biens de l'entreprise, pas les vôtres. Vos biens personnels ne sont concernés que par ce que vous avez signé personnellement, ou par une condamnation prononcée contre vous. Ce sont deux sujets distincts, qu'il ne faut pas mélanger.
Peut-il garder l'activité ouverte ?
Si le tribunal l'autorise, oui : trois mois renouvelables une fois (Art. L641-10 Article L641-10 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par dé... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). C'est ce qui permet de chercher un repreneur. Si vous connaissez une piste, dites-le immédiatement, c'est la seule justification d'un maintien.
Combien de temps va-t-il rester ?
Jusqu'à la clôture, qui dépend de ce qu'il y a à vendre et des procès en cours. Une liquidation sans actif se clôture assez vite (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; avec de l'immobilier ou du contentieux, cela dure des années.
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