Interdiction de gérer
La sanction graduée : interdire de diriger certaines structures seulement, et le cas emblématique du dépôt de bilan sciemment omis dans les 45 jours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Les trois voies de [[L653-8]]
Substitution : dans tous les cas de faillite personnelle (Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le tribunal peut prononcer l'interdiction de gérer à la place, entière ou limitée à certaines structures. Obstruction : celui qui, de mauvaise foi, n'a pas remis les renseignements dus aux organes dans le mois de l'ouverture s'y expose. Retard fautif : l'omission sciemment commise de demander l'ouverture dans les 45 jours, sans demande de conciliation (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , dernier alinéa).
Régime commun avec la faillite personnelle
- Mêmes demandeurs : mandataire, liquidateur, ministère public, contrôleurs en carence (Art. L653-7 Article L653-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6 et L. 653-8, le tribunal est saisi par le mandataire judiciaire, le liquidateur ou le ministère public. Dans l'intérêt collectif des créanciers, le tribunal peut égal... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Même prescription de trois ans à compter du jugement d'ouverture (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , II).
- Même exercice du droit de vote par mandataire de justice pendant la mesure (Art. L653-9 Article L653-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le droit de vote des dirigeants frappés de la faillite personnelle ou de l'interdiction prévue à l'article L. 653-8 est exercé dans les assemblées des personnes morales soumises à une procédure de redressement judiciaire... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Croire que « pas de nouvelles, bonnes nouvelles » : le silence aux demandes des organes dans le premier mois est un cas autonome (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Compter sur la confusion des dates : la comptabilité et les relances de l'URSSAF datent votre connaissance de la cessation des paiements mieux que votre mémoire.
Délais-clés
L'action se prescrit dans le délai prévu par la loi à compter du jugement d'ouverture. La durée de l'interdiction est plafonnée, et le tribunal peut la fixer en deçà. Le relèvement se demande pendant l'exécution de la mesure. L'appel court à compter de la notification du jugement, dans le délai de droit commun. Le point pratique : le délai de quarante-cinq jours reste le fait générateur le plus fréquent. Un dirigeant qui l'a dépassé a intérêt à conserver la trace écrite de ce qu'il a tenté pendant ce temps, courriels aux banques, rendez-vous, recherches d'investisseurs. Ces traces changent l'appréciation, et elles ne se reconstituent pas.
Exemple concret
Un dirigeant dépose sa déclaration de cessation des paiements avec quatre mois de retard. Le mandataire demande une interdiction de gérer. Il arrive à l'audience avec un classeur. Dedans, les courriels échangés avec deux banques pendant ces quatre mois, la proposition d'un investisseur qui s'est finalement retiré, les comptes rendus de trois rendez-vous chez son expert-comptable, et un tableau de trésorerie qu'il a tenu chaque semaine. Le retard reste un retard, il ne s'efface pas. Mais le tribunal ne voit plus un dirigeant qui a laissé la situation se dégrader : il voit quelqu'un qui a cherché, qui a échoué à trouver, et qui a fini par déposer. Le même dirigeant sans ce classeur raconte la même histoire, et personne ne peut la vérifier. À l'audience, un récit sans pièce pèse peu, non par méfiance mais parce qu'un tribunal ne peut retenir que ce qu'il peut vérifier. La leçon est simple et elle vaut d'être appliquée avant d'en avoir besoin : pendant une période difficile, garder trace de ce qu'on tente coûte dix minutes par semaine. C'est probablement le meilleur usage de dix minutes de toute la vie d'une entreprise en difficulté.
Idées reçues
« C'est la même chose que la faillite personnelle. » Elles se ressemblent et n'ont pas la même portée. L'interdiction de gérer peut être limitée à une ou plusieurs entreprises ; la faillite personnelle vise toute activité de direction. « Elle sanctionne l'échec. » Elle sanctionne des comportements, et l'un d'eux revient plus souvent que les autres : ne pas avoir déclaré la cessation des paiements dans le délai, sans avoir demandé l'ouverture d'une conciliation. « Un retard de déclaration entraîne l'interdiction. » Il l'expose, il ne l'entraîne pas. Le tribunal apprécie, tient compte des démarches entreprises, de la bonne foi, et de ce qui s'est passé pendant le retard. Un dirigeant qui a cherché des solutions pendant ces semaines-là n'est pas dans la situation de celui qui n'a rien fait. « Une fois prononcée, on ne peut plus rien faire. » Le relèvement existe, et l'appel aussi. Encore faut-il exercer l'un ou l'autre dans le délai.
Vrai / Faux
« L'interdiction peut être limitée à une seule entreprise. » VRAI, ce qui permet au tribunal de proportionner la mesure aux faits. « Le défaut de déclaration dans le délai de quarante-cinq jours peut la fonder. » VRAI, sauf demande d'ouverture d'une conciliation dans ce délai. « Elle est inscrite au registre national des interdits de gérer. » VRAI. « Elle empêche d'être salarié. » FAUX. Elle vise la direction, la gestion, l'administration et le contrôle, pas le salariat. « Elle peut être prononcée contre un dirigeant de fait. » VRAI. La qualité de dirigeant de fait suffit, et elle se démontre par les actes.
Quiz
1. Quelle est la différence avec la faillite personnelle ? L'interdiction de gérer peut être limitée à une ou plusieurs entreprises ; la faillite personnelle vise toute activité de direction. 2. Quel est le fait générateur le plus fréquent ? Le défaut de déclaration de la cessation des paiements dans le délai de quarante-cinq jours. 3. Ce retard entraîne-t-il automatiquement l'interdiction ? Non. Le tribunal apprécie, au vu des circonstances et des démarches entreprises. 4. L'interdiction empêche-t-elle d'être salarié ? Non. Elle vise la direction, la gestion, l'administration et le contrôle. 5. Que peut apporter un dirigeant qui a dépassé le délai ? Les traces écrites de ce qu'il a tenté pendant cette période. Elles ne se reconstituent pas après coup.
L'élément moral, cœur du contentieux
Depuis que le texte exige l'omission « sciemment » commise, la jurisprudence impose la caractérisation de la conscience de l'état de cessation des paiements au moment du délai, pas une conscience rétrospective. Les pièces qui la prouvent : alertes écrites de l'expert-comptable, refus de certification, mises en demeure massives, aveux datés. Les pièces qui l'écartent : moratoires en cours de négociation (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2, l'actif disponible inclut les réserves de crédit), instructions de conseil, éléments objectifs d'espérance raisonnable. Le débat est probatoire avant d'être juridique.
La modulation, argument à double sens
La faculté de limiter l'interdiction à certaines structures fait de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → l'instrument de la proportionnalité fine : préserver l'activité artisanale personnelle tout en fermant la gérance de sociétés, ou l'inverse. La défense doit la plaider explicitement, subsidiairement à la relaxe, en documentant ce que le dirigeant sait faire sans risque pour les tiers. Le fichier national des interdits de gérer donne à la mesure son effectivité : l'oublier dans le conseil post-sentence expose le client à la récidive par ignorance.
Questions fréquentes
L'interdiction est-elle une sanction autonome ou une alternative ?
Les deux, et c'est ce qui fait sa singularité. Alternative dans les cas de Art. L653-3 Article L653-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée au 1° du I de l'article L. 653-1, sous réserve des exceptions prévues au dernier alinéa du I du même article, contre laquelle a été relev... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → à Art. L653-6 Article L653-6 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle du dirigeant de la personne morale, de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité ou l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitr... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , où elle se substitue à la faillite personnelle ; autonome dans les deux hypothèses propres du second alinéa de Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui ne renvoient à aucun autre texte.
Quelle est la portée exacte de l'exigence de mauvaise foi ?
Elle porte sur le défaut de remise des renseignements de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois du jugement. Elle suppose la conscience de l'obligation et la volonté de s'y soustraire : la désorganisation, l'état de santé ou la perte de pièces sont des moyens de défense sérieux, à condition d'être documentés au moment des faits.
Et l'exigence que l'omission de déclarer soit « sciemment » commise ?
Elle écarte l'erreur de qualification sur la date de cessation des paiements, qui est fréquente et légitime. Le débat porte donc sur ce que le dirigeant savait, non sur ce qu'un observateur averti aurait dû constater. Les pièces de trésorerie de l'époque sont ici décisives dans les deux sens.
Comment le juge module-t-il le champ de l'interdiction ?
En fonction de la nature des faits et de l'activité en cause. Une interdiction limitée aux personnes morales laisse ouverte l'entreprise individuelle, et inversement. Cette modulation se sollicite explicitement : elle est rarement prononcée d'office dans sa version la plus étroite.
Quel effet sur les mandats en cours ?
La mesure impose la cessation des fonctions couvertes par son champ. La question pratique est celle des sociétés tierces, non concernées par la procédure, dont l'intéressé est dirigeant : elles entrent dans le champ si l'interdiction est générale, ce qui produit des effets en cascade souvent sous-estimés à l'audience.
Quelle articulation avec l'incapacité d'exercer une fonction publique élective ?
Art. L653-11 Article L653-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque le tribunal prononce la faillite personnelle ou l'interdiction prévue à l'article L. 653-8, il fixe la durée de la mesure, qui ne peut être supérieure à quinze ans. Il peut ordonner l'exécution provisoire de sa d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → la range parmi les effets qui cessent de plein droit au terme. Elle n'est donc pas perpétuelle, et le jugement de clôture pour extinction du passif en dispense ou en relève également.
La mesure peut-elle viser un dirigeant de fait ?
Oui, Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → visant les dirigeants de droit comme de fait. La qualification de dirigeant de fait est d'ailleurs le premier terrain du débat dans les groupes familiaux, où l'exercice réel du pouvoir se prouve par faisceau d'indices.
Comment se combine-t-elle avec une condamnation pénale ?
Les ordres restent distincts. Une relaxe au pénal n'interdit pas la sanction commerciale, dont les conditions diffèrent, et l'inverse est vrai. Attendre l'issue pénale avant de se défendre au commercial est une stratégie perdante.
Quel est le premier réflexe de défense ?
Vérifier la prescription, puis la qualification précise du cas invoqué. Beaucoup d'assignations visent Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → sans préciser lequel de ses cas, ce qui prive le dirigeant du débat contradictoire sur l'élément intentionnel et fragilise la demande.
Que conseiller au dirigeant dès l'ouverture ?
Remettre les renseignements de Art. L622-6 Article L622-6 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dès l'ouverture de la procédure, il est dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi que des garanties qui le grèvent. Cet inventaire, remis à l'administrate... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → dans le mois, complets, datés, et en conserver la preuve. Ce seul geste ferme le cas le plus facile à établir contre lui, et il vaut mieux que n'importe quelle défense construite après coup.
Contenu de démonstration destiné à illustrer la structure éditoriale. Toute information doit être vérifiée avant usage.