Entreprise en difficulté : que faire ?
Ce que « en difficulté » veut dire en droit, les outils qui existent à chaque stade, et par où commencer selon votre situation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- « En difficulté » n'est pas un gros mot : le droit a prévu un outil pour chaque stade, du simple passage à vide à l'impasse totale.
- Plus vous agissez tôt, plus vous avez d'options, et plus elles sont discrètes.
- Le point de bascule s'appelle la cessation des paiements : ne plus pouvoir payer ce qui est dû avec l'argent disponible.
Les trois stades, en une image
Imaginez trois zones. Zone verte : ça grince, mais vous payez, des outils confidentiels existent pour négocier. Zone orange : vous ne pouvez plus payer ce qui est exigible, vous avez quarante-cinq jours pour saisir le tribunal (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Zone rouge : aucun redressement n'est possible, la liquidation organise la fin proprement (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'outil de chaque zone
- Mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et conciliation (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un négociateur nommé par le président du tribunal, en toute confidentialité.
- Sauvegarde (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : avant la cessation des paiements, geler les dettes pour se réorganiser en restant aux commandes.
- Redressement judiciaire (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : après la cessation des paiements, tenter de sauver l'activité.
- Liquidation judiciaire (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : quand le redressement est manifestement impossible.
- Faites le test des deux colonnes : ce que vous devez payer maintenant, ce que vous pouvez payer maintenant.
- Si la première dépasse la seconde : consultez la fiche « délai de 45 jours » aujourd'hui.
- Sinon : regardez mandat ad hoc et conciliation, le tribunal peut vous aider sans que personne ne le sache.
Questions fréquentes
Être en difficulté, est-ce déjà être en faillite ?
Non. « En difficulté » n'est pas un état juridique unique, c'est un continuum. À un bout, une trésorerie tendue qui se règle en interne. À l'autre, la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Entre les deux, toute une gamme d'outils, et plus vous êtes tôt sur cette échelle, plus vous avez de choix.
Par où commencer ?
Par un calcul, pas par une décision. Comparez ce que vous devez payer tout de suite à ce dont vous disposez tout de suite. Si le second couvre le premier, vous avez encore accès à tout, y compris aux procédures confidentielles. Sinon, le compte à rebours de quarante-cinq jours a commencé (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Demander de l'aide au tribunal, est-ce public ?
Pas dans les procédures de prévention. Le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et la conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) sont confidentiels : l'article L. 611-15 du code de commerce impose cette confidentialité à tous ceux qui y participent. Ce sont les procédures collectives qui sont publiques, pas la prévention.
Ai-je le droit de continuer à travailler normalement ?
Oui, et vous le devez. Aucune des procédures de prévention ne vous dessaisit : vous restez aux commandes, vous signez, vous décidez. Le tiers désigné vous aide à négocier, il ne dirige pas à votre place.
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