Classes de parties affectées
Au-delà des seuils, les créanciers votent le plan par classes constituées selon une communauté d'intérêt, avec la possibilité d'imposer le plan aux classes récalcitrantes.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
- Dans les grandes procédures, les créanciers votent le plan par groupes, les « classes », composés selon leurs intérêts communs (Art. L626-30 Article L626-30 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Sont des parties affectées : 1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ; 2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Chaque classe vote à la majorité des deux tiers des voix exprimées (Art. L626-30-2 Article L626-30-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le débiteur, avec le concours de l'administrateur, présente aux classes de parties affectées des propositions en vue d'élaborer le projet de plan. En deçà des seuils prévus par l'article L. 721-8, les détenteurs de capit... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Une classe qui dit non peut se voir imposer le plan quand même, sous conditions (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est la grande nouveauté du droit issu de la directive européenne.
Pourquoi des classes ?
Parce qu'une banque garantie, un fournisseur chirographaire et un actionnaire n'ont pas les mêmes intérêts : les faire voter ensemble n'avait pas de sens. Les classes regroupent ceux dont la situation se ressemble, et permettent de neutraliser la minorité de blocage d'une catégorie au détriment de l'ensemble.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que ça change pour moi, créancier ?
Vous ne serez plus seulement consulté : vous votez, au sein d'un groupe de créanciers ayant des intérêts comparables (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Et le vote de votre groupe peut vous engager même si vous avez voté non.
Quand les classes sont-elles obligatoires ?
Au-delà de seuils fixés par les textes (Art. L626-29 Article L626-29 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat. Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre soci... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). En dessous, le débiteur peut demander à les constituer. Ce n'est donc pas systématique.
Une classe qui vote non peut-elle bloquer le plan ?
Non, et c'est toute la nouveauté. Le tribunal peut imposer le plan à une classe dissidente par l'application forcée interclasse (Art. L626-32 Article L626-32 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Lorsque le plan n'est pas approuvé conformément aux dispositions de l'article L. 626-30-2, il peut être arrêté par le tribunal sur demande du débiteur ou de l'administrateur judiciaire avec l'accord du débiteur et êtr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), sous conditions strictes.
Comment suis-je protégé si le plan m'est imposé ?
Par le test du meilleur intérêt des créanciers : vous ne pouvez pas être moins bien traité que dans le scénario de liquidation ou de cession. C'est la contrepartie de la perte du droit de veto.
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