Cessation des paiements
L'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible : la notion qui déclenche les procédures et fait courir le délai de 45 jours.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
La définition légale, et rien d'autre
Est en cessation des paiements le débiteur dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le chiffre d'affaires, le résultat, les capitaux propres négatifs n'entrent pas dans l'équation : seule compte la confrontation de deux masses à un instant donné.
Ce qui entre dans chaque masse
- Passif exigible : dettes certaines, liquides et échues, que le créancier est en droit de réclamer. Une dette à terme non échue n'en fait pas partie.
- Actif disponible : disponibilités immédiates et valeurs mobilisables à très court terme. Stocks et créances clients non mobilisées n'en font pas partie.
- Réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers : ils entrent expressément dans l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , alinéa 2), à condition d'être établis.
Le délai de quarante-cinq jours
L'ouverture d'un redressement judiciaire doit être demandée dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, sauf demande de conciliation formée dans le même délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai court de la cessation réelle, pas de sa découverte.
La date sera fixée par le tribunal
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans le jugement d'ouverture ou par jugement ultérieur, sans pouvoir la reporter au-delà de dix-huit mois avant celui-ci (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette date ouvre la période suspecte, pendant laquelle certains actes sont nuls de plein droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Mettre en place un suivi hebdomadaire passif exigible / actif disponible.
- Formaliser par écrit tout moratoire ou toute réserve de crédit : c'est de l'actif disponible.
- Si la bascule est faite : déclarer ou saisir un conciliateur dans les quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Attendre un encaissement hypothétique : le retard, lui, sera constaté avec certitude.
- Payer certains créanciers plutôt que d'autres après la bascule : c'est un cas de faillite personnelle (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Une entreprise de second œuvre, huit salariés, carnet de commandes correct. Au 1er du mois, elle doit régler les salaires, la TVA du mois précédent et deux fournisseurs dont les factures sont échues depuis six semaines. Total exigible : ce qu'elle doit payer aujourd'hui si chacun le réclame. En face, le compte courant est créditeur d'un tiers de cette somme. Un client important doit régler une situation de travaux, mais il conteste un poste et le paiement n'interviendra pas avant plusieurs semaines. Cette créance est un actif, elle n'est pas disponible. L'entreprise est en cessation des paiements, alors même que son carnet est plein et que son exercice sera peut-être bénéficiaire. C'est la difficulté de la notion : elle ne mesure pas la santé de l'entreprise, elle mesure sa trésorerie à un instant précis. Le réflexe utile n'est pas de chercher à repousser l'échéance d'un mois. C'est de compter, par écrit, ce qui est exigible et ce qui est disponible, et de dater le moment où les deux se croisent. Ce tableau sera de toute façon demandé : autant l'avoir fait soi-même, à froid.
Idées reçues
« Je suis en cessation des paiements dès que je suis dans le rouge. » Non. Le découvert bancaire, les pertes, les capitaux propres négatifs ne sont pas le critère. Le critère est la confrontation de deux masses, le passif exigible et l'actif disponible, à un instant donné. Une entreprise durablement déficitaire mais qui paie ses échéances n'est pas en cessation des paiements. Une entreprise rentable dont le principal client vient de déposer le bilan peut l'être dès demain. « Tant que personne ne me réclame rien, je ne suis pas concerné. » Le passif exigible n'attend pas la mise en demeure. Une dette échue est exigible, que le créancier s'en soucie ou non. L'URSSAF qui ne relance pas n'accorde pas un délai, elle ne relance pas encore. « Une réserve de crédit non utilisée, c'est de l'actif disponible. » Seulement si la banque s'est engagée et que l'autorisation n'est pas révocable à volonté. Une facilité de caisse tolérée depuis des années reste une tolérance. Beaucoup l'apprennent le jour où elle cesse. « Déclarer, c'est reconnaître qu'on a échoué. » C'est surtout ouvrir l'accès à des outils que le droit réserve à ceux qui déclarent : gel du passif antérieur, arrêt des poursuites, prise en charge des salaires. Déclarer à temps, c'est le contraire de renoncer.
Vrai / Faux
« Le tribunal peut fixer la cessation des paiements à une date antérieure à ma déclaration. » VRAI. Le jugement retient une date qui peut remonter avant la déclaration, dans la limite prévue par la loi. C'est cette date qui ouvre la période suspecte et rend annulables certains actes passés depuis. « Si mon actif disponible couvre mon passif exigible, un créancier ne peut pas m'assigner sur ce fondement. » VRAI. L'état de cessation des paiements est une condition de l'ouverture. Le débiteur qui démontre qu'il n'y est pas fait échec à l'assignation, ce qui suppose de produire des pièces et non des affirmations. « Un accord de délai obtenu d'un créancier fait sortir la dette du passif exigible. » VRAI, à une condition. L'accord doit exister et être prouvable. Un échange de courriels vaut mieux qu'une conversation téléphonique dont on se souvient seul. « Le dirigeant qui déclare hors délai commet automatiquement une faute sanctionnée. » FAUX. Le dépassement du délai est un fait, pas une condamnation. Il expose à des sanctions que le tribunal apprécie, en tenant compte des circonstances et de la bonne foi. Beaucoup de dépassements s'expliquent, encore faut-il les expliquer. « La cessation des paiements interdit la sauvegarde. » VRAI. La sauvegarde suppose des difficultés que le débiteur ne peut pas surmonter, mais pas encore la cessation des paiements. Franchie cette ligne, la porte se ferme, et c'est précisément pourquoi elle se prend tôt.
Quiz
1. Une entreprise a 200 000 euros de pertes cumulées et paie toutes ses échéances. Est-elle en cessation des paiements ? Non. Les pertes ne sont pas le critère. Tant que l'actif disponible couvre le passif exigible, la condition n'est pas remplie. 2. Un fournisseur accorde un délai de deux mois sur une facture échue. Cette dette reste-t-elle exigible ? Non, si l'accord est réel et prouvable. Elle sort du passif exigible pendant la durée convenue. 3. Une créance client de 80 000 euros, payable dans soixante jours, est-elle de l'actif disponible ? Non. Disponible signifie mobilisable immédiatement. Une créance à terme ne l'est pas, sauf mobilisation effective auprès d'un financeur. 4. À partir de quand court le délai pour déclarer ? De la date à laquelle l'état de cessation des paiements est caractérisé, et non de celle à laquelle le dirigeant en prend conscience. C'est ce décalage qui piège le plus souvent. 5. Le tribunal est-il lié par la date que le dirigeant indique dans sa déclaration ? Non. Il fixe la date qu'il retient au vu des pièces, et elle peut être antérieure.
Une notion de trésorerie, appliquée avec rigueur
La cessation des paiements est une notion strictement financière (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle se constate par confrontation du passif exigible et de l'actif disponible, à l'exclusion de toute appréciation de la situation nette. L'alinéa 2 y ajoute un correctif décisif : les réserves de crédit et moratoires obtenus des créanciers font échec à la qualification. Pour l'entrepreneur individuel, l'appréciation se fait pour le seul patrimoine engagé par l'activité (Art. L526-22 Article L526-22 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises L'entrepreneur individuel est une personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes. Le statut d'entrepreneur individuel n'est pas accessible aux étrangers ressorti... En vigueur depuis le 28/01/2024 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pourquoi la date compte plus que le constat
Le tribunal fixe la date dans le jugement d'ouverture, avec un report possible jusqu'à dix-huit mois (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Cette date commande trois régimes : la période suspecte et ses nullités de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le point de départ des quarante-cinq jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et l'appréciation des sanctions personnelles (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Un report de date obtenu par le ministère public peut donc rétroactivement rendre nuls des actes régulièrement passés.
Stratégie : où se joue réellement le débat
- Sur la qualification : démontrer des réserves de crédit ou des moratoires écrits, qui font entrer des ressources dans l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sur la date : chaque mois gagné réduit la période suspecte et le grief de retard. Les pièces bancaires et les échéanciers signés sont ici déterminants.
- Sur l'initiative : déclarer soi-même permet d'arriver avec ses chiffres et son projet ; subir une assignation de créancier (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) place le débat sur le terrain de l'adversaire.
- Sur l'alternative amiable : la conciliation demandée dans les quarante-cinq jours neutralise l'obligation de déclarer et reste confidentielle (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Forces du dispositif pour le dirigeant
- Un critère objectif et vérifiable, que le dirigeant peut piloter lui-même chaque semaine.
- Les moratoires écrits et le découvert autorisé non utilisé sont juridiquement de l'actif disponible.
- La conciliation reste ouverte quarante-cinq jours après la bascule (Art. L611-4 Article L611-4 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou f... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Pour l'entrepreneur individuel, l'analyse est cantonnée au patrimoine professionnel.
Faiblesses et angles morts
- L'actif disponible est une notion étroite : stocks et créances clients non mobilisées en sont exclus.
- Le délai court de la cessation réelle, souvent identifiée a posteriori.
- Le report de dix-huit mois peut rétroactivement fragiliser des actes déjà passés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Un créancier peut provoquer l'ouverture dès lors qu'il caractérise la cessation (Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Textes de référence : Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (définition), Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (délai de quarante-cinq jours), Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (fixation de la date), Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (période suspecte), Art. R631-2 Article R631-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → (assignation d'un créancier). Analyse à confronter à la jurisprudence et à l'état du droit à la date d'examen.
Questions fréquentes
La notion est-elle purement comptable ou comporte-t-elle une part d'appréciation ?
Elle est fonctionnelle, non comptable. Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pose une comparaison, mais chacun de ses deux termes suppose une qualification : le caractère réellement disponible d'un actif, le caractère réellement exigible et réclamé d'une dette. C'est là que se joue l'essentiel du contentieux, bien plus que dans l'arithmétique.
Quelle est la portée exacte des réserves de crédit ?
Le texte les intègre expressément à l'actif disponible, ce qui traduit une conception économique et non patrimoniale de la solvabilité. La conséquence pratique est lourde : la solvabilité d'une entreprise peut dépendre d'une décision unilatérale de son banquier, et sa disparition faire naître la cessation des paiements sans qu'aucune donnée d'exploitation n'ait changé.
Comment s'articule la cessation des paiements avec le moratoire obtenu d'un créancier ?
Un délai consenti fait sortir la dette du passif exigible pour sa durée. La difficulté est probatoire : l'accord doit être établi et opposable. Un moratoire verbal, invoqué a posteriori pour contester une date de cessation des paiements, convainc rarement. La règle de conduite est d'écrire chaque délai obtenu, au moment où il est obtenu.
Le report de la date jusqu'à dix-huit mois est-il discrétionnaire ?
Non. Le report suppose la démonstration que la cessation des paiements était caractérisée à la date demandée (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et il obéit à un délai propre courant du jugement d'ouverture. Son enjeu réel n'est pas symbolique : il commande l'étendue de la période suspecte et donc le rendement des nullités.
Quel lien avec l'action en insuffisance d'actif ?
La déclaration tardive est l'une des fautes de gestion les plus fréquemment retenues au soutien de Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , et l'un des faits sanctionnés par Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . La date de cessation des paiements retenue par le tribunal fixe donc mécaniquement l'ampleur du retard reproché au dirigeant.
La cessation des paiements en cours de sauvegarde met-elle fin à la procédure ?
Pas de plein droit. Elle ouvre la voie à la conversion en redressement (Art. L622-10 Article L622-10 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur peut ordonner la cessation partielle de l'activité. Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandatair... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), l'appréciation se faisant alors au jour de la conversion. La sauvegarde n'est pas annulée rétroactivement au motif que la condition d'ouverture aurait disparu en cours de route.
Que devient la notion en cas de patrimoine séparé de l'entrepreneur individuel ?
L'appréciation se fait patrimoine par patrimoine. Le passif exigible et l'actif disponible s'entendent de ceux du patrimoine engagé par l'activité professionnelle, ce qui peut conduire à une cessation des paiements sur l'un sans que l'autre soit touché.
Un créancier peut-il assigner sur la seule foi d'un impayé ?
Il le peut, mais il supporte la charge de la preuve de la cessation des paiements, et un impayé isolé ne la caractérise pas. Le débiteur qui produit un état de trésorerie disponible faisant face au passif échu fait échec à l'assignation ; celui qui se contente de contester échoue le plus souvent.
Quelle stratégie pour le dirigeant qui approche de la ligne ?
Documenter en continu les deux termes de la comparaison, formaliser chaque délai obtenu, et basculer en prévention avant le franchissement : mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui restent confidentiels. Une fois la ligne franchie, le choix se réduit et le calendrier n'appartient plus au dirigeant.
Pourquoi la date compte-t-elle autant pour les tiers ?
Parce qu'elle ouvre la période suspecte, pendant laquelle certains actes sont nuls de plein droit sans considération de bonne foi : sûretés prises pour dettes antérieures, paiements anticipés, modes de paiement anormaux. Un créancier diligent peut ainsi voir sa garantie anéantie par une date fixée des mois après qu'il l'a obtenue.
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