Banqueroute
Le versant pénal des procédures collectives : cinq faits limitativement énumérés, cinq ans d'emprisonnement encourus, et une frontière nette avec l'échec honnête.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Conditions préalables et personnes punissables
La banqueroute suppose l'ouverture d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), jamais une simple sauvegarde. Sont punissables les commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants, et les dirigeants de droit ou de fait des personnes morales, ainsi que leurs complices (Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Peines : cinq ans et 75 000 € (Art. L654-3 Article L654-3 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La banqueroute est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), portées à sept ans et 100 000 € pour les dirigeants de prestataires de services d'investissement (Art. L654-4 Article L654-4 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende. En vigueur depuis le 03/01/2018 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Les cinq faits constitutifs, limitativement
- Moyens ruineux : achats pour revente au-dessous du cours ou emprunts ruineux, dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 1°).
- Détournement ou dissimulation de tout ou partie de l'actif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 2°).
- Augmentation frauduleuse du passif (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 3°).
- Comptabilité fictive ou disparue, ou abstention de toute comptabilité obligatoire (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 4°).
- Comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , 5°).
Peines complémentaires et infractions satellites
S'y ajoutent l'interdiction de gérer et les autres peines complémentaires (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la responsabilité pénale des personnes morales (Art. L654-7 Article L654-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes morales déclarées responsables pénalement des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent les peines suivantes : 1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du c... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et un cortège d'infractions voisines : paiements ou actes interdits pendant la procédure (Art. L654-8 Article L654-8 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est passible d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait : 1° Pour toute personne mentionnée à l'article L. 654-1, de passer un acte ou d'effectuer un paiement en violation des dispositions d... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), recel et soustraction d'actif par des tiers ou des proches (Art. L654-9 Article L654-9 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Est puni des peines prévues par les articles L. 654-3 à L. 654-5 le fait : 1° Dans l'intérêt des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de soustraire, receler ou dissimuler tout ou partie des biens, meubles ou imme... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-10 Article L654-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le conjoint, les descendants ou les ascendants ou les collatéraux ou les alliés des personnes mentionnées à l'article L. 654-1, de détourner, divertir ou receler des effets dépendant de l'actif du débiteur... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), malversation des organes eux-mêmes (Art. L654-12 Article L654-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Est puni des peines prévues par l'article 314-2 du code pénal le fait, pour tout administrateur, mandataire judiciaire, liquidateur ou commissaire à l'exécution du plan, y compris toute personne désignée en applicatio... En vigueur depuis le 01/01/2017 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), avantages indus consentis à un créancier (Art. L654-13 Article L654-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour le créancier, après le jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, de passer une convention comportant un avantage particulier à la charge du débite... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La violation d'une interdiction de gérer est elle-même un délit (Art. L654-15 Article L654-15 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le fait, pour toute personne, d'exercer une activité professionnelle ou des fonctions en violation des interdictions, déchéances ou incapacité prévues par les articles L. 653-2 et L. 653-8, est puni d'un emprisonnement d... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
La prescription de l'action publique ne court, pour les faits antérieurs, que du jugement d'ouverture (Art. L654-16 Article L654-16 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Pour l'application des dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre, la prescription de l'action publique ne court que du jour du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liqu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La juridiction pénale est saisie par le parquet ou par constitution de partie civile des organes (Art. L654-17 Article L654-17 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises La juridiction répressive est saisie soit sur la poursuite du ministère public, soit sur constitution de partie civile de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du représentant des salariés, du commissaire à l'exécu... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le ministère public peut requérir la remise de tous actes et documents (Art. L654-18 Article L654-18 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le ministère public peut requérir de l'administrateur ou du liquidateur la remise de tous les actes et documents détenus par ces derniers. En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Même en cas de relaxe, la juridiction statue d'office sur la réintégration des biens frauduleusement soustraits (Art. L654-11 Article L654-11 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Dans les cas prévus par les articles précédents, la juridiction saisie statue, lors même qu'il y aurait relaxe : 1° D'office, sur la réintégration dans le patrimoine du débiteur de tous les biens, droits ou actions qui... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Délais-clés
La prescription de l'action publique obéit au régime des délits, avec un point de départ propre à cette infraction. La procédure collective doit être ouverte pour que la poursuite soit possible. La garde à vue et l'instruction suivent les règles de la procédure pénale, sans particularité tenant au droit des entreprises en difficulté. Le point pratique, et il est important : un dirigeant convoqué dans une enquête pour banqueroute doit être assisté. Ce n'est pas le même monde que le tribunal de commerce, les réflexes qui servent devant l'un desservent devant l'autre.
Exemple concret
Deux situations qu'on confond souvent, et qui n'ont rien à voir. Dans la première, un dirigeant a cessé de tenir sa comptabilité six mois avant le dépôt. Il était seul, il travaillait quinze heures par jour à sauver ses chantiers, et sa comptable était en arrêt. Les pièces existent, elles sont dans des cartons, rien n'a été détruit. Dans la seconde, un dirigeant a établi des factures fictives pour justifier des sorties de trésorerie, et l'ordinateur contenant la comptabilité a disparu la semaine du dépôt. Le premier a une comptabilité en retard. Le second a une comptabilité fictive et une disparition de documents. Le premier s'expose à des reproches devant le tribunal de commerce, et il pourra les discuter. Le second relève du tribunal correctionnel. Ce que cette comparaison doit faire comprendre à un dirigeant en difficulté est simple, et vaut mieux que n'importe quel conseil juridique : quoi qu'il arrive, on ne détruit rien, on ne fabrique rien, et on ne fait disparaître rien. Tout le reste se rattrape.
Idées reçues
« Faire faillite, c'est de la banqueroute. » Non, et la confusion des mots fait des dégâts. La banqueroute est un délit pénal, qui suppose des faits limitativement énumérés et une intention. Une entreprise qui échoue ne commet aucune infraction. « Le tribunal de commerce peut la prononcer. » Non. La banqueroute relève du tribunal correctionnel, sur poursuite du ministère public. Le tribunal de commerce peut signaler des faits, il ne juge pas le délit. « C'est fréquent. » C'est rare, rapporté au nombre de procédures ouvertes. Les faits visés sont graves et se prouvent : détournement d'actif, comptabilité fictive ou disparue, achats en vue d'une revente au-dessous du cours pour retarder l'ouverture. « Toute comptabilité en retard expose au délit. » Un retard de tenue n'est pas une comptabilité fictive ni une disparition. La différence entre les deux est exactement celle qui sépare une négligence d'un délit.
Vrai / Faux
« Le délit suppose l'ouverture d'une procédure collective. » VRAI. C'est une condition préalable. « Les faits constitutifs sont limitativement énumérés par la loi. » VRAI, ce qui est protecteur : ce qui n'y figure pas ne peut pas être poursuivi sous cette qualification. « Le dirigeant de fait peut être poursuivi. » VRAI. « Des peines complémentaires peuvent s'ajouter. » VRAI, notamment l'interdiction de gérer, prononcée cette fois par le juge pénal. « Une relaxe au pénal empêche toute sanction commerciale. » FAUX. Les deux ordres sont distincts, et une relaxe n'écarte pas mécaniquement une action devant le tribunal de commerce.
Quiz
1. La banqueroute relève-t-elle du tribunal de commerce ? Non. C'est un délit jugé par le tribunal correctionnel. 2. L'échec d'une entreprise constitue-t-il une banqueroute ? Non. Le délit suppose des faits limitativement énumérés et une intention. 3. Une procédure collective est-elle nécessaire ? Oui, son ouverture est une condition préalable. 4. Une comptabilité en retard équivaut-elle à une comptabilité fictive ? Non. C'est exactement la différence entre une négligence et un délit. 5. Quelle règle absolue retenir en difficulté ? Ne rien détruire, ne rien fabriquer, ne rien faire disparaître. Tout le reste se discute.
Questions fréquentes
Qui peut être poursuivi ?
Les personnes visées par Art. L654-1 Article L654-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les dispositions de la présente section sont applicables : 1° A toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur et à toute personne physique exerçant une activité professionnelle indép... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : commerçants, artisans, agriculteurs, indépendants et professions libérales, ainsi que toute personne ayant dirigé ou liquidé, en droit ou en fait, une personne morale de droit privé, et les représentants permanents de personnes morales dirigeantes.
Quels sont les faits visés ?
Cinq comportements limitativement énumérés (Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui gravitent autour de l'achat pour revendre à perte ou du recours à des moyens ruineux pour se procurer des fonds, du détournement ou de la dissimulation d'actif, de l'augmentation frauduleuse du passif, et de la comptabilité fictive, disparue ou manifestement irrégulière.
Faut-il une procédure collective ouverte ?
Oui, l'infraction suppose l'ouverture d'une procédure. C'est ce qui la distingue des infractions de droit commun comme l'abus de biens sociaux, qui n'ont pas besoin de ce préalable.
La comptabilité en retard est-elle de la banqueroute ?
Un retard n'est pas une comptabilité fictive ou disparue. Le texte vise l'irrégularité manifeste, la disparition ou la fiction. La négligence comptable relève plutôt du terrain commercial (Art. L653-5 Article L653-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricol... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) que du pénal.
Y a-t-il des peines complémentaires ?
Oui, notamment des interdictions professionnelles (Art. L654-5 Article L654-5 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les personnes physiques coupables des infractions prévues par les articles L. 654-3 et L. 654-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, sui... En vigueur depuis le 06/08/2008 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui sont souvent l'enjeu réel pour un dirigeant, davantage que la peine principale.
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