Audience d'ouverture
Le passage devant le tribunal qui décide de tout : qui y siège, comment elle se déroule en chambre du conseil, et comment s'y présenter.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Cadre et déroulé
Le tribunal compétent (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : commerce ou judiciaire selon l'activité) entend en chambre du conseil le débiteur et les représentants du CSE (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le ministère public est avisé (Art. R662-10 Article R662-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Il peut recueillir tout élément sur la situation ; en cas de procédure amiable récente, le ministère public peut obtenir communication des pièces utiles. À l'issue : jugement d'ouverture, orientation, date provisoire de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), désignation des organes (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), ou rejet, prononcé lui aussi selon les formes protectrices (Art. R662-13 Article R662-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour la publicité restreinte des rejets).
La chambre du conseil protège votre crédit tant que rien n'est décidé, mais elle protège aussi la liberté de parole du tribunal : les questions y sont directes, parfois rudes. Elles ne préjugent rien : un tribunal qui questionne durement est un tribunal qui instruit sérieusement votre demande.
Délais-clés
L'audience suit le dépôt de quelques jours à quelques semaines, selon les juridictions et l'urgence. Les effets de la procédure courent du prononcé, et non de la date de l'audience si le tribunal a mis en délibéré. Les voies de recours contre le jugement sont enfermées dans des délais brefs, qui se comptent en jours. La demande de report de la date de cessation des paiements obéit à un délai propre, courant du jugement. Le point pratique : le tableau des deux masses et l'état du passif se préparent avant l'audience, pas après. Ils seront demandés, et un dirigeant qui les apporte change la nature de l'échange.
Exemple concret
Deux dirigeants comparaissent le même matin, dans des situations comparables. Le premier explique que la conjoncture a été difficile, que son principal client a tardé à payer, et qu'avec un peu de temps la situation se rétablira. Interrogé sur son passif exigible, il donne un ordre de grandeur. Sur sa trésorerie à trois mois, il n'a pas de chiffre. Le second arrive avec deux feuilles. Sur la première, ce qu'il doit payer aujourd'hui si chacun le réclame. Sur la seconde, sa trésorerie prévisionnelle semaine par semaine sur treize semaines, avec ses hypothèses écrites. Il dit ce qui marche, ce qui ne marche pas, et ce qu'il propose d'arrêter. Le tribunal ne juge pas leur sincérité, il évalue une capacité. Le premier ne connaît pas sa situation, donc rien ne permet de croire qu'il la redressera. Le second connaît la sienne, y compris ce qui la condamne, et cela rend crédible tout ce qu'il annonce ensuite. Une audience d'ouverture ne se gagne pas par les mots. Elle se prépare avec un tableur, la veille, et parfois en quelques heures. C'est le meilleur rapport entre le temps investi et ce qui se joue de toute la procédure.
Idées reçues
« C'est un procès. » Ce n'est pas un procès, il n'y a pas d'adversaire quand la saisine vient du débiteur. Le tribunal cherche à comprendre une situation pour l'orienter, pas à trancher un litige. « Il faut se défendre. » Il faut expliquer. Un dirigeant qui arrive en défense, minimisant les difficultés, obtient l'inverse de ce qu'il cherche : le tribunal comprend qu'il n'a pas mesuré sa situation, et s'oriente vers la solution la plus prudente. « Sans avocat, je serai désavantagé. » L'assistance n'est pas obligatoire et beaucoup de dirigeants comparaissent seuls. Ce qui compte est d'arriver avec des chiffres justes, pas avec une plaidoirie. « Le huis clos me protège. » Il protège, et il isole aussi : personne dans la salle ne connaît l'entreprise mieux que le dirigeant, et personne ne parlera à sa place s'il ne le fait pas.
Vrai / Faux
« L'audience se tient en chambre du conseil. » VRAI. Elle n'est pas publique. « Le dirigeant est entendu personnellement. » VRAI, et c'est le moment le plus déterminant de la procédure pour lui. « Les représentants du personnel sont entendus. » VRAI, lorsqu'ils existent. « Le ministère public donne son avis. » VRAI, et il pèse, notamment sur l'orientation entre redressement et liquidation. « La décision est rendue sur-le-champ. » Pas toujours. Le tribunal peut mettre en délibéré, et le jugement est alors rendu à une date annoncée.
Quiz
1. L'audience d'ouverture est-elle publique ? Non. Elle se tient en chambre du conseil. 2. Faut-il un avocat ? Non, l'assistance n'est pas obligatoire. Les chiffres comptent davantage que la plaidoirie. 3. Qui est entendu ? Le dirigeant personnellement, les représentants du personnel lorsqu'ils existent, et le ministère public donne son avis. 4. La décision est-elle toujours rendue immédiatement ? Non. Le tribunal peut mettre en délibéré. 5. Qu'apporter à l'audience ? Le tableau des deux masses et une trésorerie prévisionnelle, avec les hypothèses écrites.
L'audience comme premier acte de stratégie procédurale
Tout ce qui structurera la procédure se plaide à l'ouverture : l'orientation (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contre Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → contre Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la mission de l'administrateur (Art. L622-1 Article L622-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - L'administration de l'entreprise est assurée par son dirigeant. II. - Lorsque le tribunal, en application des dispositions de l'article L. 621-4, désigne un ou plusieurs administrateurs, il les charge ensemble ou s... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L631-12 Article L631-12 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Outre les pouvoirs qui leur sont conférés par le présent titre, la mission du ou des administrateurs est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément d'assister le débiteur pour tous les actes rel... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la composition des organes, le tribunal entend les propositions (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ,, la date provisoire de cessation des paiements (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) qui borne la période suspecte. Le dirigeant assisté y gagne des mois de procédure ; celui qui improvise les subit. La préparation type : frise chronologique, prévisionnel de période, position sur chaque décision du dispositif à venir.
Le formalisme d'audience, avis au parquet (Art. R662-10 Article R662-10 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le ministère public est avisé de la date de l'audience par le greffier dans toute affaire qui doit lui être communiquée. Lorsque les débats doivent avoir lieu en présence du ministère public, le greffier en fait mention... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), audition du CSE (Art. L621-1 Article L621-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure, après avoir entendu ou dûment appelé en chambre du conseil le débiteur et la ou les personnes désignées par le comité social et économique. En outre, lorsque le débite... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), rapport en cas de renvoi (Art. R662-12 Article R662-12 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Le tribunal statue sur rapport du juge-commissaire sur tout ce qui concerne la sauvegarde, le redressement et la liquidation judiciaires, l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, la faillite personnelle ou l... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), se vérifie ligne à ligne : son défaut nourrit les recours de Art. L661-1 Article L661-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Sont susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation : 1° Les décisions statuant sur l'ouverture des procédures de sauvegarde ou de redressement judiciaire de la part du débiteur, du créancier poursuivant et du minis... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → . Les jugements se prononcent en audience publique, à l'exception notable des rejets d'ouverture (Art. R662-13 Article R662-13 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les jugements rendus par le tribunal sont prononcés en audience publique, à l'exception de ceux rejetant la demande d'ouverture de l'une des procédures prévues au livre VI de la partie législative du présent code et de c... En vigueur depuis le 27/03/2007 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'échec d'une demande reste discret, par construction.
Questions fréquentes
Quelle est la nature du huis clos de la chambre du conseil ?
Une dérogation à la publicité des débats, justifiée par la protection du crédit de l'entreprise. Elle ne s'étend pas au jugement lui-même, qui fait l'objet d'une publicité destinée à informer les créanciers : la confidentialité porte sur les débats, non sur la décision.
Le tribunal est-il lié par la qualification demandée ?
Non. Il vérifie les conditions d'ouverture de chaque procédure et retient celle qui correspond à l'état constaté. Une demande de sauvegarde présentée alors que la cessation des paiements est caractérisée bascule en redressement, la condition négative de Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → n'étant pas remplie.
Quelle portée a l'obligation d'entendre le débiteur ?
Elle est substantielle et sanctionnée : le débiteur doit être entendu ou dûment appelé. Le formalisme de la convocation devient alors le premier moyen d'appel, davantage que la discussion des conditions de fond.
Quel est le rôle exact du ministère public à ce stade ?
Il donne son avis, peut proposer le nom de l'administrateur dans certaines configurations, et son absence là où son avis est requis fragilise le jugement. Sa position pèse particulièrement sur le choix entre redressement et liquidation.
Quelles pièces emportent réellement la décision ?
Le prévisionnel de trésorerie de la période à venir, davantage que les comptes historiques. Le tribunal doit apprécier si la période d'observation se finance, question qui sera reposée à deux mois (Art. L631-15 Article L631-15 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I.-Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de finan... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un prévisionnel hebdomadaire crédible vaut mieux que toute plaidoirie.
Comment se prépare la désignation des organes ?
Les seuils de Art. R621-11 Article R621-11 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Les seuils fixés en application du quatrième alinéa de l'article L. 621-4 sont pour le chiffre d'affaires hors taxes de 3 000 000 euros et pour le nombre de salariés de vingt. Le montant du chiffre d'affaires est défini... En vigueur depuis le 09/02/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , par renvoi de Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , commandent le caractère obligatoire de la désignation d'un administrateur. En deçà, la désignation reste possible et souvent utile : son absence reporte sur le débiteur la charge du rapport des deux mois.
L'exécution provisoire est-elle de droit ?
Les décisions rendues en la matière sont assorties d'une exécution provisoire de plein droit, ce qui rend l'appel largement théorique quant aux effets immédiats. Contester utilement suppose donc d'agir avant le jugement, non après.
Quelles conséquences d'une saisine par assignation d'un créancier ?
Le débiteur arrive sans avoir choisi le moment ni préparé son dossier, face à un créancier qui a construit le sien. La différence de position est considérable, et elle justifie à elle seule la saisine spontanée dès que la cessation des paiements est acquise (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Le tribunal peut-il différer sa décision ?
Il peut renvoyer pour complément d'information, ce qui coûte des semaines pendant lesquelles le passif s'accroît et le retard du dirigeant s'aggrave. Un dossier complet au premier passage est donc un enjeu de fond, pas de forme.
Que retenir pour conseiller un dirigeant qui redoute l'audience ?
Qu'elle est brève, à huis clos, et qu'elle porte sur l'avenir de l'entreprise et non sur son passé de gestionnaire. Les dirigeants qui s'y présentent avec des chiffres et sans posture défensive obtiennent presque toujours la procédure la plus favorable que leur situation autorise.
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