Article L662-6 du Code de commerce

Voici un texte que le grand public ne lira jamais et qui répond pourtant à la question qu'il pose toujours : qui décide que tel mandataire reçoit tel dossier, et qui surveille cette décision ? La désignation des administrateurs et mandataires appartient au tribunal (Art. L621-4 Article L621-4 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le juge-commissaire dont les fonctions sont définies à l'article L. 621-9. Il peut, en cas de nécessité, en désigner plusieurs. Le président du tribunal, s'il a connu du... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), dossier par dossier, dans un vivier de professionnels réglementés (Art. L811-1 Article L811-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les administrateurs judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la ge... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L812-1 Article L812-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises Les mandataires judiciaires sont les mandataires, personnes physiques ou morales, chargés par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise dans les conditions définie... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le soupçon est aussi vieux que les tribunaux de commerce : les mêmes études recevraient toujours les beaux dossiers, la proximité ferait la distribution. La réponse du législateur n'est pas d'ôter le pouvoir au tribunal, c'est de le placer sous comptage permanent : chaque semestre, le greffe dresse la liste de qui a été désigné, avec l'ensemble des dossiers attribués à chacun et les caractéristiques des débiteurs concernés. La liste inclut les « autres personnes », et ce détail est loin d'être décoratif. Les mandats du livre VI ne vont pas qu'aux professionnels inscrits : techniciens, personnes désignées à titre exceptionnel, mandats ad hoc divers. Ce sont précisément les désignations hors des listes professionnelles, échappant aux contrôles ordinaires de la profession, que la transparence semestrielle attrape. Les destinataires dessinent trois étages de surveillance. Le garde des sceaux voit les statistiques nationales et leurs anomalies ; le ministère public du ressort, qui assiste aux audiences (Art. L662-7 Article L662-7 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises A peine de nullité du jugement, ne peut siéger dans les formations de jugement ni participer au délibéré de la procédure : 1° Le président du tribunal, s'il a connu du débiteur en application des dispositions du titre I... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → en fixe d'autres garanties), voit la pratique locale et peut comparer ce qu'il observe à ce que les chiffres disent ; les autorités de contrôle et d'inspection des professions voient la charge réelle de chaque étude, donnée capitale pour apprécier si tel mandataire surchargé peut encore traiter dignement ses liquidations. La concentration excessive des mandats n'est plus une rumeur de couloir : c'est une donnée semestrielle, entre les mains de ceux qui peuvent agir. Ce texte est le cousin discret des incompatibilités et des déports : la justice commerciale, rendue par des pairs dans des ressorts étroits, ne tient que par l'hygiène documentée de ses attributions. Compter, transmettre, croiser : la confiance s'organise.