Article L641-4 du Code de commerce
- En liquidation, une seule personne pilote tout : le liquidateur. Il vend ce qui peut l'être, fait les comptes des dettes, et gère les licenciements.
- Si la vente ne suffira même pas à payer les frais et les créanciers prioritaires (salariés, Trésor…), on ne vérifie pas en détail les dettes ordinaires : cela coûterait pour rien.
- Exception : si le dirigeant risque de devoir payer une partie des dettes de sa poche (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), la vérification reprend.
- Les licenciements suivent une procédure spéciale et rapide, avec l'avis des représentants du personnel sous douze jours : c'est ce qui permet aux salariés d'être payés vite par la garantie des salaires.
Imaginez la vente d'une maison saisie : si le prix couvrira à peine les frais de notaire et l'hypothèque de la banque, inutile de payer un expert pour recompter au centime près ce que réclament tous les autres créanciers : ils ne toucheront rien de toute façon. C'est exactement la logique de cet article : on ne dépense pas l'argent qui reste en vérifications sans enjeu. Mais si quelqu'un d'autre peut être amené à remettre au pot, par exemple un dirigeant qui a commis des fautes de gestion, alors le compte exact des dettes redevient utile, et on le fait.
- Créancier : déclarez toujours votre créance (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), même si la vérification est suspendue : elle peut reprendre, et sans déclaration vous n'existez pas.
- Dirigeant : si la vérification des dettes ordinaires démarre alors que la caisse est vide, c'est souvent le signe qu'une action contre vous se prépare : consultez un avocat immédiatement.
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Le liquidateur procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances. Il peut introduire ou poursuivre les actions qui relèvent de la compétence du mandataire judiciaire. Il n'est pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, à moins qu'il n'y ait lieu de mettre à la charge des dirigeants sociaux de droit ou de fait ou de cet entrepreneur tout ou partie du passif conformément à l'article L. 651-2. Lorsqu'il apparaît nécessaire de reprendre la vérification des créances, le juge-commissaire fixe pour y procéder un délai supplémentaire qui ne peut excéder six mois. La fixation de ce délai supplémentaire a les mêmes conséquences que celle du délai prévu à l'article L. 624-1. Le liquidateur exerce les missions dévolues à l'administrateur et au mandataire judiciaire par les articles L. 622-6, L. 622-20, L. 622-22, L. 622-23, L. 625-3, L. 625-4 et L. 625-8. Les licenciements auxquels procède le liquidateur en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation, le cas échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail. L'avis du comité social et économique est rendu au plus tard dans les douze jours de la décision prononçant la liquidation, ou, si le maintien provisoire de l'activité a été autorisé par le tribunal, dans les douze jours suivant le terme de cette autorisation. L'absence de remise du rapport de l'expert mentionné aux articles L. 1233-34, L. 1233-35, L. 2325-35 ou L. 4614-12-1 du code du travail ne peut avoir pour effet de reporter ce délai.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le