Article L641-4 du Code de commerce

Notions du glossaire

• AGS

  L'assurance qui garantit le paiement des salaires quand l'entreprise en procédure collective ne peut plus les payer.

• Créance chirographaire

  Une dette « simple » : le créancier n'a aucune garantie particulière (ni hypothèque, ni gage, ni privilège) et passe après les cré...

• Dispense de vérification des créances

  Quand il n'y a pas assez d'actif pour payer les créanciers ordinaires, le juge peut décider de ne pas vérifier toutes les créances...

• Juge-commissaire

  C'est le juge « chef d'orchestre » de la procédure. Il ne juge pas les grands litiges, mais il veille au bon déroulement au quotid...

• Juge-commissaire (et suppléant)

  Le juge désigné dans chaque procédure collective pour la surveiller au quotidien et autoriser les actes importants.

• Liquidateur

  Le professionnel chargé de vendre les biens de l'entreprise en liquidation et de répartir le prix entre les créanciers.

• Mandataire judiciaire

  Le professionnel nommé par le tribunal pour représenter les créanciers : c'est à lui que l'on déclare ses créances.

• Vérification des créances

  C'est l'examen de tout ce qu'on vous réclame. Le mandataire judiciaire passe les créances en revue, vous demande votre avis, et pr...