Article L631-4 du Code de commerce
- Le débiteur doit demander l'ouverture d'un redressement au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements.
- Une seule échappatoire : avoir demandé une conciliation dans ce même délai (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le point de départ est la cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), telle que le tribunal la fixera, non celle que le dirigeant croyait.
- Le dépassement n'éteint pas le droit de déclarer : il expose personnellement le dirigeant (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Un article d'une phrase, mais trois informations décisives : qui doit agir (le débiteur seul), sous quel délai (quarante-cinq jours), et la seule échappatoire (la conciliation).
Si vous ne bougez pas, le ministère public peut demander l'ouverture par requête : le président fait alors convoquer le débiteur par lettre recommandée, la requête jointe. La procédure s'ouvre alors sans vous.
Point de départ : la cessation des paiements est l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le délai court de ce jour-là, que vous l'ayez identifié ou non.
C'est le tribunal qui fixera la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), en pouvant la reporter jusqu'à dix-huit mois en arrière : le retard se mesure après coup.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
Sanction du retard : l'omission délibérée de déclarer dans les quarante-cinq jours, sans avoir demandé de conciliation, permet au tribunal de prononcer une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
La faute sanctionnée est le silence prolongé, pas l'échec de l'entreprise.
Pas de texte réglementaire propre à cet alinéa.
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L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Identifiant : LEGIARTI000028724106
La règle de conduite tient en trois gestes. Dater : tenir un état mensuel du passif exigible et de l'actif disponible, et écrire chaque délai obtenu d'un créancier, puisqu'un délai formalisé fait sortir la dette du passif exigible. Choisir tôt : tant que la ligne n'est pas franchie, le mandat ad hoc et la conciliation restent confidentiels et la sauvegarde reste ouverte (Art. L620-1 Article L620-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à l'article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter. Cett... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; une fois franchie, le choix se réduit et le calendrier n'appartient plus au dirigeant. Déclarer prudemment : en cas de doute sur la date, retenir la plus ancienne défendable et documenter le raisonnement. Une déclaration prudente assortie d'un état de trésorerie daté vaut infiniment mieux qu'une déclaration optimiste que le tribunal recalera, et le surcoût de la prudence est nul.
- Le délai est court et clair, ce qui protège les créanciers d'un enlisement et le dirigeant d'une aggravation qu'il subirait sans s'en rendre compte.
- La soupape de la conciliation est intelligente : elle récompense l'anticipation au lieu de la punir, en laissant du temps à qui cherche une solution amiable.
- L'obligation pèse sur le débiteur, ce qui lui laisse l'initiative et le choix du moment avant qu'un créancier ne l'assigne.
- Le dépassement n'interdit pas de déclarer : le retard s'aggrave chaque jour, mais la porte reste ouverte.
- Le point de départ est un fait à qualifier, non une date notifiée : le dirigeant doit apprécier lui-même une notion juridique, souvent sans conseil.
- Le report de la date (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) peut rendre tardive une déclaration faite de bonne foi dans les délais, ce qui est difficilement anticipable.
- Quarante-cinq jours calendaires laissent très peu de temps pour réunir un dossier complet quand on découvre la situation tardivement.
- La confusion entre mandat ad hoc et conciliation, tous deux confidentiels, conduit des dirigeants à se croire protégés alors qu'ils ne le sont pas.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
L'obligation de déclarer dans un délai bref est une constante du droit de la faillite, héritée de la logique du dessaisissement : celui qui n'est plus solvable ne peut plus disposer librement du gage commun. Le délai de quarante-cinq jours, issu de la loi du 26 juillet 2005 qui l'a porté de quinze jours à sa durée actuelle, traduit un arbitrage assumé entre la protection des créanciers et le temps nécessaire à une solution négociée. L'ordonnance du 18 décembre 2008 a parachevé l'équilibre en instituant la soupape de la conciliation : le débiteur qui cherche un accord amiable dans le délai n'est plus tenu de déclarer tant que la procédure suit son cours. Cette articulation exprime le choix de politique juridique le plus caractéristique du droit français contemporain, qui est de rendre l'anticipation plus avantageuse que l'attente plutôt que de sanctionner plus durement le retard.
Dirigeant
Le texte fait peser sur lui la qualification d'une notion juridique, ce pour quoi il n'est pas outillé. La parade est documentaire : état mensuel du disponible et de l'exigible, formalisation écrite de chaque délai obtenu, conservation des courriers bancaires dont la dénonciation d'un concours fait basculer l'actif disponible (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Ce dossier, constitué avant la difficulté, est ce qui permettra ensuite de discuter utilement une demande de report (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Conseil du dirigeant
Deux réflexes. Vérifier immédiatement si une conciliation est encore accessible, la borne étant de quarante-cinq jours depuis la cessation des paiements (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : elle écarte l'obligation de demander un redressement et reste confidentielle. Et prévenir la confusion avec le mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), qui n'emporte aucun effet suspensif et suppose d'ailleurs par construction que la cessation des paiements ne soit pas caractérisée.
Tribunal
Il n'applique pas Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour lui-même : le texte ne porte aucune sanction. Il en tire les conséquences par Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , qui vise l'omission sciemment commise, et par Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → au titre de la faute de gestion. L'élément intentionnel du premier écarte l'erreur de qualification de bonne foi, ce qui laisse au juge une appréciation réelle sur ce que le dirigeant savait.
Organes de la procédure
Le retard est l'élément le plus fréquemment invoqué au soutien d'une demande d'insuffisance d'actif, parce qu'il est aisé à établir et directement corrélé à l'aggravation du passif. La démonstration solide n'est pas le passif global mais l'écart entre le passif à la date où la déclaration aurait dû intervenir et celui constaté à la déclaration effective.
La conciliation qui sauve le délai
Cessation des paiements caractérisée un 10 mars. Le dirigeant demande l'ouverture d'une conciliation le 20 avril, soit dans les quarante-cinq jours. L'obligation de demander un redressement est écartée dès lors que la conciliation a été demandée dans le délai (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et la négociation se déroule confidentiellement. L'échec éventuel fera courir à nouveau l'obligation, sans effacer la période couverte.
Le mandat ad hoc qui ne protège pas
Même situation, mais le dirigeant sollicite un mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) en croyant obtenir le même effet. Aucun effet suspensif : au quarante-sixième jour, il est en infraction à Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → tout en étant persuadé d'avoir agi correctement. C'est l'erreur la plus coûteuse du dispositif de prévention.
La déclaration devenue tardive par report
Déclaration faite dans les quarante-cinq jours d'une date retenue au 1er juin. Le mandataire obtient le report au 1er février (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le retard reproché passe de zéro à quatre mois, et la période suspecte s'ouvre d'autant (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La bonne foi initiale n'efface pas le décalage, elle en atténue la portée dans l'appréciation de la sanction.
Le quarante-sixième jour
Le délai est dépassé. La déclaration reste recevable et doit être faite sans attendre, le redressement (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) comme la liquidation (Art. L640-1 Article L640-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) demeurant ouverts. Attendre davantage ne répare rien et aggrave mécaniquement le reproche, puisque le passif continue de croître.
- Croire que le délai court de la première échéance impayée : il court de la cessation des paiements, qui suppose une comparaison globale (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Confondre mandat ad hoc et conciliation : seule la seconde écarte l'obligation de demander un redressement (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Penser que le dépassement rend la déclaration irrecevable : il n'en est rien, l'obligation demeure et son inexécution s'aggrave.
- Négliger de formaliser par écrit les délais obtenus des créanciers, alors qu'un moratoire écrit fait sortir la dette du passif exigible.
- Attendre l'issue d'une négociation bancaire : l'espérance d'un accord ne dispense de rien et ne convainc pas rétrospectivement.
Le délai s'apprécie par patrimoine engagé pour l'entrepreneur individuel à patrimoine séparé, en cohérence avec la définition de la cessation des paiements. Le point de départ étant une date fixée par le tribunal (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le caractère tardif d'une déclaration reste discutable jusqu'à l'expiration du délai d'un an ouvert pour demander la modification de cette date : au-delà, elle est acquise et le retard aussi. Enfin, la demande de conciliation produit son effet suspensif dès sa formation, non à compter de la décision d'ouverture, ce qui laisse au dirigeant une marge lorsqu'il agit au dernier moment.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le