Article L631-4 du Code de commerce
- À partir du jour où vous ne pouvez plus payer vos dettes échues avec ce dont vous disposez, vous avez quarante-cinq jours pour saisir le tribunal.
- Ces jours sont calendaires : les week-ends et les jours fériés comptent.
- Une seule façon de gagner du temps : demander une conciliation dans ce délai (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Elle est confidentielle.
- Attention au piège : seule la conciliation demandée dans le délai remplace la déclaration. Le mandat ad hoc, lui, ne change rien à l'obligation.
- Dépasser le délai ne vous interdit pas de déclarer, mais cela peut vous être reproché personnellement (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Imaginez un signal d'alarme qui se déclenche le jour où vous ne pouvez plus honorer ce qui est dû avec l'argent dont vous disposez. À partir de cet instant, un compte à rebours de quarante-cinq jours démarre. Au bout, vous devez vous être présenté au tribunal. Ce n'est pas une punition : c'est le moment où la loi considère que continuer seul aggrave la situation de tout le monde, vous compris. Vous pouvez arrêter ce compte à rebours d'une seule manière : en demandant une conciliation, qui reste confidentielle et vous laisse négocier. Le piège classique, c'est de confondre avec le mandat ad hoc, tout aussi discret mais qui, lui, ne dispense de rien. Et si vous laissez passer le délai, tout n'est pas perdu : vous devez déclarer sans attendre davantage, car chaque jour supplémentaire alourdit ce qu'on pourra vous reprocher.
- Ne comptez pas les jours depuis votre première inquiétude : le départ est le jour du basculement, apprécié ensuite par le tribunal.
- Ne vous fiez pas à une négociation en cours : seule la demande de conciliation produit un effet, pas les pourparlers.
- Ne payez pas certains créanciers pour tenir : ces paiements pourront être annulés (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vous seront reprochés.
- Si vous hésitez sur la date, prenez conseil avant le quarantième jour, pas après.
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L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le