Article L626-30 du Code de commerce

La procédure préventive du tribunal, ouverte AVANT la cessation des paiements, pour réorganiser l'entreprise en gardant le dirigeant aux commandes.

Un accord par lequel un créancier accepte d'être payé après d'autres créanciers.

Le professionnel nommé par le tribunal pour aider (ou remplacer) le dirigeant pendant la procédure, côté gestion de l'entreprise.

Une personne qui gère les garanties (sûretés) pour le compte de plusieurs créanciers, notamment dans les gros financements.

Dans le monde des restructurations, beaucoup de termes anglais sont employés (*distressed*, *new money*, *cram down*…). Le glossai...

Ce qu'il advient des parts ou actions des propriétaires quand l'entreprise est en procédure : elles peuvent perdre toute valeur, v...

L'argent et les biens apportés par les associés à la création (ou à l'augmentation) de la société. Il figure au passif du bilan.

La vente des parts sociales (ou actions) d'un associé à un tiers ou à un autre associé.

Dans certains cas, le tribunal peut obliger le dirigeant à vendre ses parts pour permettre le redressement.

Pour les grandes entreprises, les créanciers et associés touchés par le plan votent par groupes (classes). Un groupe opposé peut,...

Une clause prévoyant que le débiteur repaiera une dette (souvent abandonnée) s'il retrouve une situation financière meilleure.

Ancien dispositif où les principaux créanciers votaient le plan en assemblées : il a été remplacé par les « classes de parties aff...

Avant d'arrêter un plan, on demande aux créanciers leur accord sur les délais et remises proposés.