Article L622-25 du Code de commerce
Cet article est cité et expliqué dans les contenus suivants. Les fiches donnent le contexte pratique ; l'article donne le texte exact.
Fiches de l'encyclopédie
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Créances antérieures
Les dettes nées avant le jugement d'ouverture : gelées, à déclarer dans les deux mois, vérifiées puis admises ou contestées.
Notions du glossaire
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Appel des titres (de créance)
L'invitation faite aux créanciers de ==produire les justificatifs== de ce qu'on leur doit.
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Créance à échoir
Une dette ==pas encore arrivée à échéance== (le paiement n'est pas encore exigible).
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le