Article L622-25 du Code de commerce
- La déclaration porte le montant dû au jour du jugement d'ouverture, avec les sommes à échoir et leurs échéances.
- Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté, et le cas échéant qu'elle garantit la dette d'un tiers.
- Les créances en monnaie étrangère se convertissent au cours du jour du jugement.
- Sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier ; le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Identifiant : LEGIARTI000044052608
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-25 Application directe
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-23
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-24
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Cet article est celui qu'on lit après avoir déclaré, quand le mandataire conteste. Il aurait fallu le lire avant. La déclaration n'est pas une lettre indiquant qu'on est créancier. C'est un acte au contenu déterminé : le montant dû au jour du jugement, ce qui reste à échoir avec les dates, la nature et l'assiette de toute sûreté. Une déclaration qui omet la sûreté n'est pas nulle, mais le créancier risque de se retrouver traité comme un chirographaire, ce qui, sur un actif insuffisant, revient à n'avoir rien déclaré du tout. La mention relative à la sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'un tiers vise une situation courante et souvent mal déclarée, celle de la société qui a donné une garantie sur ses biens pour une dette qui n'est pas la sienne. Enfin, la certification de sincérité n'est pas une formalité de style. Elle engage celui qui signe, et le juge-commissaire peut demander le visa d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable, dont le refus doit être motivé.
Déclarez large et documenté plutôt que juste et nu. Joignez les factures, les bons de livraison, les conditions générales, l'acte constitutif de la sûreté. Un mandataire qui dispose des pièces admet ; un mandataire qui doit demander conteste. N'oubliez jamais la sûreté. C'est l'omission la plus coûteuse de tout le droit des procédures collectives, parce qu'elle ne se voit pas : la créance est admise, simplement au mauvais rang, et personne ne vous préviendra. Et gardez en tête ce que cet article ne dit pas mais qui le prolonge : déclarer sa créance n'est pas revendiquer son bien. Un fournisseur qui a livré sous réserve de propriété doit faire les deux, dans deux délais différents. Voir Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le délai de déclaration et Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le relevé de forclusion. Surveillez enfin le courrier qui suivra. Le silence gardé face à une contestation du mandataire vaut acceptation, et c'est là que se perdent la plupart des créances correctement déclarées.
- Le contenu exigé est précisément défini, ce qui protège le créancier diligent.
- La déclaration peut être faite sans avocat, par le créancier lui-même ou son mandataire.
- Le visa d'un professionnel du chiffre peut consolider une créance contestée.
- La conversion des créances en monnaie étrangère obéit à une règle claire et datée.
- L'omission de la sûreté fait perdre le rang sans faire perdre la créance : le préjudice est invisible jusqu'aux répartitions.
- La certification de sincérité engage la responsabilité du déclarant.
- Le texte ne dit rien du délai, qui figure à Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : beaucoup lisent l'un sans l'autre.
- Déclarer ne dispense pas de revendiquer son bien, ce que le texte n'indique pas et que peu de créanciers savent.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Le formalisme du contenu répond à la fonction de la déclaration : elle n'est pas une manifestation d'intérêt mais l'acte qui fixe la matière de la vérification (Art. L624-1 Article L624-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Dans le délai fixé par le tribunal, le mandataire judiciaire établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Chaque mention exigée a sa raison. Le montant arrêté au jour du jugement matérialise la ligne de partage entre créances antérieures et postérieures. Les sommes à échoir avec leurs dates permettent de construire le plan. La nature et l'assiette de la sûreté conditionnent le rang. La mention de la sûreté réelle constituée pour la dette d'un tiers, ajoutée plus tard, tire les conséquences de la distinction entre le débiteur et le simple constituant.
Créancier muni d'une sûreté
La mention de la nature et de l'assiette n'est pas décorative : elle est la condition pratique du rang. La jurisprudence sanctionne l'imprécision par le traitement chirographaire, ce qui, sur un actif insuffisant, équivaut à la perte de la créance. La déclaration se prépare avec l'acte constitutif sous les yeux.
Créancier sans titre exécutoire
Il certifie sa créance sincère, formalité de faible coût qui engage. Le juge-commissaire peut exiger un visa de professionnel du chiffre, dont le refus motivé constitue en soi un élément du débat de vérification.
Créancier en monnaie étrangère
La conversion au cours du jour du jugement fige un risque de change : le créancier supporte les variations postérieures. Cela mérite d'être anticipé dans les contrats internationaux, la date de conversion n'étant pas négociable.
Mandataire judiciaire
Il vérifie le respect du contenu avant même la discussion du bien-fondé : une déclaration incomplète simplifie sa contestation. Le créancier diligent lui épargne ce travail et s'épargne un contentieux.
La sûreté oubliée
Un fournisseur bénéficiait d'une réserve de propriété qu'il ne mentionne pas dans sa déclaration. Sa créance est admise, mais à titre chirographaire. L'actif ne couvre que les créanciers privilégiés : la créance est admise et ne sera pas payée.
La conversion défavorable
Une créance libellée en dollars est convertie au cours du jour du jugement. La devise s'apprécie ensuite fortement. Le créancier ne peut pas demander la réévaluation : la date de conversion est fixée par le texte.
Le visa refusé
Le juge-commissaire demande le visa de l'expert-comptable sur une créance importante ; celui-ci le refuse par écrit motivé. Le refus n'emporte pas rejet automatique, mais il place le créancier en position d'avoir à justifier autrement le montant déclaré.
- Déclarer un montant global sans distinguer l'échu du à échoir, ce qui empêche la construction du plan.
- Omettre l'assiette de la sûreté et se découvrir chirographaire au stade des répartitions.
- Convertir une créance en devise au cours du jour de la déclaration au lieu du jour du jugement.
- Négliger la certification de sincérité quand aucun titre exécutoire n'en dispense.
Le contenu exigé se combine avec le délai de Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : une déclaration complète mais tardive se heurte à la forclusion de Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , une déclaration dans les délais mais incomplète s'expose à la contestation. Les deux exigences se cumulent, aucune ne rachète l'autre.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le