Article L622-25 du Code de commerce
- La déclaration porte le montant dû au jour du jugement d'ouverture, avec les sommes à échoir et leurs échéances.
- Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté, et le cas échéant qu'elle garantit la dette d'un tiers.
- Les créances en monnaie étrangère se convertissent au cours du jour du jugement.
- Sauf titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier ; le juge-commissaire peut demander le visa du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable.
Partie législative, partie réglementaire : quelle différence ?
La loi, votée par le Parlement. Elle pose les principes et les droits : qui peut demander l'ouverture d'une procédure, à quelles conditions, avec quels effets sur les dettes, les contrats et les salariés. C'est le texte qui décide.
Le décret, pris par le gouvernement pour appliquer la loi. Il règle le « comment » : quelle juridiction saisir, quelles pièces joindre, dans quels délais, qui convoque qui, sous quelle forme. C'est le texte qui organise.
Les deux se lisent ensemble : un droit reconnu par la loi s'exerce selon les formes fixées par le décret, et une formalité manquée peut faire perdre ce droit. Sur ce site, la partie législative est toujours à gauche et la partie réglementaire toujours à droite, quel que soit l'article consulté.
Partie législative
La loi : ce que le Parlement a voté (articles en L)
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Identifiant : LEGIARTI000044052608
Partie réglementaire
L'application : les décrets qui précisent la loi (articles en R ou D)
Art. R622-25 Application directe
Lorsque le juge-commissaire a relevé le créancier de sa forclusion après le dépôt de la liste des créances prévu à l'article L. 624-1 et que sa décision est devenue définitive, il statue sur la créance dans les conditions de l'article L. 624-2. Une mention est portée par le greffier sur l'état des créances. Les frais de l'instance en relevé de forclusion sont supportés par le créancier défaillant. Toutefois, le juge peut décider que les frais seront supportés par le débiteur qui n'a pas mentionné la créance sur la liste prévue par l'article L. 622-6 ou n'a pas porté utilement cette créance à la connaissance du mandataire judiciaire dans le délai prévu par l'article R. 622-24.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-23
Outre les indications prévues à l'article L. 622-25, la déclaration de créance contient : 1° Les éléments de nature à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre ; à défaut, une évaluation de la créance si son montant n'a pas encore été fixé ; 2° Les modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté, cette indication valant déclaration pour le montant ultérieurement arrêté ; 3° L'indication de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'un litige ; 4° La date de la sûreté et les éléments de nature à prouver son existence, sa nature et son assiette, si cette sûreté n'a pas fait l'objet d'une publicité. A cette déclaration sont joints sous bordereau les documents justificatifs ; ceux-ci peuvent être produits en copie. A tout moment, le mandataire judiciaire peut demander la production de documents qui n'auraient pas été joints.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Art. R622-24
Le délai de déclaration fixé en application de l'article L. 622-26 est de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. Le même délai est applicable à l'information prévue par le troisième alinéa de l'article L. 622-24. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire. Lorsque la procédure est ouverte par une juridiction qui a son siège dans un département ou une collectivité d'outre-mer, le délai de déclaration est augmenté de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas dans ce département ou cette collectivité.
Ouvrir la fiche complète de l'article →Cet article est celui qu'on lit après avoir déclaré, quand le mandataire conteste. Il aurait fallu le lire avant. La déclaration n'est pas une lettre indiquant qu'on est créancier. C'est un acte au contenu déterminé : le montant dû au jour du jugement, ce qui reste à échoir avec les dates, la nature et l'assiette de toute sûreté. Une déclaration qui omet la sûreté n'est pas nulle, mais le créancier risque de se retrouver traité comme un chirographaire, ce qui, sur un actif insuffisant, revient à n'avoir rien déclaré du tout. La mention relative à la sûreté réelle constituée en garantie de la dette d'un tiers vise une situation courante et souvent mal déclarée, celle de la société qui a donné une garantie sur ses biens pour une dette qui n'est pas la sienne. Enfin, la certification de sincérité n'est pas une formalité de style. Elle engage celui qui signe, et le juge-commissaire peut demander le visa d'un commissaire aux comptes ou d'un expert-comptable, dont le refus doit être motivé.
Déclarez large et documenté plutôt que juste et nu. Joignez les factures, les bons de livraison, les conditions générales, l'acte constitutif de la sûreté. Un mandataire qui dispose des pièces admet ; un mandataire qui doit demander conteste. N'oubliez jamais la sûreté. C'est l'omission la plus coûteuse de tout le droit des procédures collectives, parce qu'elle ne se voit pas : la créance est admise, simplement au mauvais rang, et personne ne vous préviendra. Et gardez en tête ce que cet article ne dit pas mais qui le prolonge : déclarer sa créance n'est pas revendiquer son bien. Un fournisseur qui a livré sous réserve de propriété doit faire les deux, dans deux délais différents. Voir Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le délai de déclaration et Art. L622-26 Article L622-26 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à moins que le juge-commissaire ne les relève de leur forclusion s'ils établi... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le relevé de forclusion. Surveillez enfin le courrier qui suivra. Le silence gardé face à une contestation du mandataire vaut acceptation, et c'est là que se perdent la plupart des créances correctement déclarées.
- Le contenu exigé est précisément défini, ce qui protège le créancier diligent.
- La déclaration peut être faite sans avocat, par le créancier lui-même ou son mandataire.
- Le visa d'un professionnel du chiffre peut consolider une créance contestée.
- La conversion des créances en monnaie étrangère obéit à une règle claire et datée.
- L'omission de la sûreté fait perdre le rang sans faire perdre la créance : le préjudice est invisible jusqu'aux répartitions.
- La certification de sincérité engage la responsabilité du déclarant.
- Le texte ne dit rien du délai, qui figure à Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : beaucoup lisent l'un sans l'autre.
- Déclarer ne dispense pas de revendiquer son bien, ce que le texte n'indique pas et que peu de créanciers savent.
Analyse rédigée par la rédaction du site : elle éclaire le texte officiel sans s'y substituer et ne constitue pas un conseil juridique personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le