Article L622-25 du Code de commerce
- La déclaration de créance n'est pas une simple lettre : son contenu est imposé.
- Elle indique le montant dû au jour du jugement, et ce qui reste à échoir avec les dates.
- Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté si la créance en est assortie.
- Sauf titre exécutoire, le créancier certifie sa créance sincère.
- Le juge-commissaire peut exiger le visa du commissaire aux comptes ou de l'expert-comptable.
On lit cet article après avoir déclaré, quand le mandataire conteste. Il aurait fallu le lire avant. Déclarer, ce n'est pas écrire qu'on est créancier : c'est produire un acte au contenu déterminé. Le montant arrêté au jour du jugement, les échéances à venir avec leurs dates, et surtout la sûreté quand il y en a une, avec sa nature et son assiette. Une déclaration qui oublie la sûreté n'est pas nulle, mais son auteur risque d'être traité comme un créancier ordinaire, ce qui, sur un actif insuffisant, revient à n'avoir rien déclaré. Les créances en devise se convertissent au cours du jour du jugement. Et la sincérité se certifie, sauf si un titre exécutoire dispense de le faire.
- Omettre la sûreté ne rend pas la déclaration nulle, mais peut vous faire traiter comme chirographaire.
- La conversion des devises se fait au cours du jour du jugement, pas au cours du jour de la déclaration.
- Le refus de visa du commissaire aux comptes doit être motivé : ce n'est pas un silence.
Lire le texte officiel de l'article
La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances. Elle précise la nature et l'assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie et, le cas échéant, si la sûreté réelle conventionnelle a été constituée sur les biens du débiteur en garantie de la dette d'un tiers. Lorsqu'il s'agit de créances en monnaie étrangère, la conversion en euros a lieu selon le cours du change à la date du jugement d'ouverture. Sauf si elle résulte d'un titre exécutoire, la créance déclarée est certifiée sincère par le créancier. Le visa du commissaire aux comptes ou, à défaut, de l'expert-comptable sur la déclaration de créance peut être demandé par le juge-commissaire. Le refus de visa est motivé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le