Courrier de dépôt de la déclaration de cessation des paiements
Destinataire : Greffe du tribunal
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Quand utiliser ce modèle
Vous êtes en cessation des paiements (Art. L631-1 Article L631-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en ce... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et devez déposer votre déclaration au greffe dans les 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le formulaire officiel (Cerfa) est fourni par le greffe ou en ligne ; ce courrier l'accompagne et récapitule les pièces.
Le modèle
Remplacez les champs [ENTRE CROCHETS] par vos informations.
[RAISON SOCIALE] [Forme juridique, capital] [Siège social] [SIREN] Représentée par [NOM, PRÉNOM], [qualité : gérant, président...] Monsieur ou Madame le Greffier en chef Greffe du Tribunal [de commerce / judiciaire] de [VILLE] [Adresse] Objet : dépôt d'une déclaration de cessation des paiements et demande d'ouverture d'une procédure de [redressement judiciaire / liquidation judiciaire]. Monsieur ou Madame le Greffier en chef, Agissant en qualité de représentant légal de la société [RAISON SOCIALE], je dépose ce jour la déclaration de cessation des paiements de la société, l'état de cessation des paiements étant survenu le [DATE ESTIMÉE]. Je sollicite l'ouverture d'une procédure de [redressement judiciaire, l'activité étant susceptible d'être poursuivie / liquidation judiciaire, le redressement étant manifestement impossible]. Vous trouverez joints au formulaire de déclaration les documents énumérés ci-dessous. Je me tiens à la disposition du tribunal pour être entendu(e) et vous prie d'agréer, Monsieur ou Madame le Greffier en chef, l'expression de ma considération distinguée. Fait à [VILLE], le [DATE] [Signature du représentant légal]
Pièces à joindre
- Formulaire de déclaration de cessation des paiements complété et signé.
- Comptes annuels du dernier exercice.
- Situation de trésorerie de moins d'un mois.
- État chiffré des créances et des dettes (avec noms et adresses des créanciers).
- État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan.
- Inventaire sommaire des biens.
- Nombre de salariés et montant du chiffre d'affaires.
- Extrait Kbis récent.
Points de vigilance
- Le dépôt doit intervenir dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf demande de conciliation (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ; le retard peut fonder une interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La date de cessation des paiements indiquée engage : le tribunal peut la reporter jusqu'à 18 mois avant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Sincérité absolue des états : une omission volontaire de créancier ou d'actif se retourne toujours contre le dirigeant (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Pour aller plus loin
Les textes invoqués
Ce que ce courrier met en œuvre, article par article. Déduit des renvois du modèle, et vérifié présent au corpus : jamais un texte cité de mémoire.