Classes de parties affectées : la dérogation à la priorité absolue peut résulter du plan lui-même

Ce que l'arrêt décide

L'article L. 626-32, II, du code de commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-19, I, alinéa 5, permet au tribunal de déroger à la règle dite « de la priorité absolue » énoncée à l'article L. 626-32, I, 3°, sur demande du débiteur ou de l'administrateur avec l'accord du débiteur, laquelle demande peut résulter de la présentation qui lui est faite, par ces derniers, du plan comportant une telle dérogation.

Les textes que cet arrêt applique

• Art. L626-30-2
• Art. L626-31
• Art. L626-32
• Art. L631-19

Pour aller plus loin sur ces textes

Au glossaire

• Accords de subordination
• Classes de parties affectées (fonctionnement, adoption du plan et recours)
• Comités de créanciers
• Compte courant d'associé
• Conversion
• Conversion de créances en titres

Dans les guides

• Suis-je concerné par les classes de parties affectées ?
• Classes de parties affectées : négocier son plan
• Dirigeant caution : ce que vous risquez vraiment, procédure par procédure
• EBE négatif : le signal d'alerte que votre banque voit avant vous

Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.

Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.