L'appel suspensif du ministère public déplace la butée des dix-huit mois à la date de l'arrêt d'appel
Ce que l'arrêt décide
En cas d'appel par le ministère public d'un jugement ayant ouvert la liquidation judiciaire d'un débiteur, lequel est suspensif en application de l'article L. 661-1, II, du code de commerce, et de réformation de ce jugement par un arrêt ouvrant le redressement judiciaire de ce débiteur, une cour d'appel ne peut fixer une date de cessation des paiements antérieure de plus de dix-huit mois à la date de son arrêt.
Les textes que cet arrêt applique
Pour aller plus loin sur ces textes
Au glossaire
Dans les guides
- Déclarer la cessation des paiements : mode d'emploi du dépôt de bilan
- Suis-je en cessation des paiements ? Le calcul que personne ne fait
- Ce qu'il ne faut surtout pas faire dans les mois qui précèdent
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- Constater ou homologuer son accord : l'arbitrage qui engage
- ATD sur votre compte : que faire dans les 48 heures ?
Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le