L'interdiction de gérer ne frappe pas le membre d'un conseil de surveillance, qui contrôle la gestion sans l'exercer
- L'interdiction de gérer est une sanction qui vise ceux qui exercent réellement la gestion d'une entreprise.
- Les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme ne gèrent pas : ils contrôlent la gestion, donc cette sanction ne peut pas les frapper.
Dans une société anonyme dotée d'un conseil de surveillance, les membres de ce conseil n'ont qu'une mission : contrôler la gestion, pas l'exercer. La Cour de cassation en tire la conséquence : l'interdiction de gérer, cette sanction qui prive quelqu'un du droit de diriger une entreprise, ne peut pas les viser. On ne peut pas interdire à quelqu'un de faire ce que sa fonction ne lui donne pas à faire. Si vous siégez dans un tel conseil, cette sanction précise n'est pas dirigée contre votre rôle.
- Ce qui protège le membre du conseil de surveillance, c'est la nature de sa mission telle que la loi la définit : contrôler la gestion sans l'exercer ; c'est ce partage des rôles qui le met hors de portée de la sanction.
Les textes que cet arrêt applique
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Relu et validé le 31 août 2026 par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge des procédures collectives et juge-commissaire.
Commentaire signé, source vérifiée le 29/08/2026. La décision elle-même est consultable sur sa source officielle : seul ce texte fait foi. Le commentaire éclaire la portée pratique, il ne remplace pas un conseil personnalisé.
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le