Rebondir après une liquidation judiciaire : vos droits, vos étapes

Dirigeant, entrepreneur après liquidation

Une liquidation n'est pas une condamnation à vie. Le droit français organise le rebond : dettes qui ne peuvent plus être réclamées, revenu de remplacement, liberté de recréer. Encore faut-il connaître ses droits et éviter les pièges de sortie.

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   Comprenez la portée de la clôture

   La clôture pour insuffisance d'actif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) interdit en principe aux créanciers de reprendre leurs poursuites individuelles contre le débiteur (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : si c'est votre société qui a été liquidée, c'est elle qui est protégée, pas vous personnellement. Certaines créances y échappent (biens reçus d'une succession ouverte pendant la procédure, infraction dont la culpabilité a été établie, droits attachés à la personne du créancier, fraude aux organismes sociaux), et la caution ou le coobligé qui a payé à la place du débiteur peut se retourner contre lui. Surtout, les créanciers retrouvent leur droit de poursuite si la faillite personnelle est prononcée, en cas de banqueroute, ou si vous êtes de nouveau mis en liquidation moins de cinq ans après la clôture pour insuffisance d'actif d'une liquidation antérieure, la vôtre ou celle d'une société que vous dirigiez ; en cas de fraude envers les créanciers, le tribunal autorise aussi la reprise des poursuites, même après la clôture.

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   Vérifiez votre situation personnelle

   Sans faute sanctionnée, vous restez libre de diriger et d'entreprendre : la faillite personnelle et l'interdiction de gérer (Art. L653-8 Article L653-8 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit tout... En vigueur depuis le 08/08/2015 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ne frappent que des faits limitativement énumérés, jamais l'échec seul. Attention toutefois : l'interdiction de gérer peut aussi sanctionner des manquements courants, comme avoir sciemment omis de demander l'ouverture de la procédure dans les quarante-cinq jours de la cessation des paiements sans avoir demandé de conciliation, ou ne pas avoir remis de mauvaise foi au liquidateur, dans le mois du jugement d'ouverture, les renseignements que la loi vous oblige à lui communiquer. Ces actions peuvent en principe être engagées pendant trois ans à compter du jugement d'ouverture (Art. L653-1 Article L653-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les dispositions du présent chapitre sont applicables : 1° Aux personnes physiques exerçant une activité commerciale ou artisa... En vigueur depuis le 20/11/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

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   Activez vos filets de sécurité

   L'ATI (allocation des travailleurs indépendants) peut vous assurer un revenu de remplacement pendant environ six mois après une liquidation ; la GSC joue si vous l'aviez souscrite. Pensez aussi à vos trimestres de retraite.

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   Soldez les angles morts

   Cautions personnelles (elles survivent à la clôture), comptes courants, dettes fiscales personnelles : listez ce qui reste réellement dû. Le surendettement des particuliers peut traiter les dettes non professionnelles restantes.

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   Recréez, plus fort

   Micro-entreprise, société nouvelle, salariat : toutes les voies sont ouvertes. Une réserve si vous repartez en nom propre : si une nouvelle liquidation est ouverte contre vous moins de cinq ans après la clôture pour insuffisance d'actif de la précédente, la vôtre ou celle d'une société que vous dirigiez, sa clôture ne vous protégera plus contre les poursuites de vos créanciers (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les statistiques le montrent : les entrepreneurs qui rebondissent réussissent mieux la deuxième fois, parce qu'ils pilotent enfin leur trésorerie.