Tribunal judiciaire (ex-TGI) et tribunal de proximité

Définition Standard

Juridiction issue de la fusion des tribunaux d'instance et de grande instance ; elle traite les procédures collectives des débiteurs non commerçants.

À quoi ça sert

Savoir quel tribunal connaît de votre situation est la première question pratique : le tribunal de commerce (ou des activités économiques) pour les commerçants et artisans, le tribunal judiciaire, héritier du TGI depuis 2020, pour tous les autres : professions libérales, agriculteurs, associations, sociétés civiles. La règle est posée dès la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vaut pour l'ouverture (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Quand & où ça s'applique

À chaque saisine : requête en mandat ad hoc (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), conciliation (Art. L611-6 Article L611-6 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal est saisi par une requête du débiteur exposant sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale, ses besoins de financement ainsi que, le cas échéant, les moyens d'y faire face. Le dé... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), déclaration de cessation des paiements (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), assignation (Art. L631-5 Article L631-5 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Lorsqu'il n'y a pas de procédure de conciliation en cours, le tribunal peut également être saisi sur requête du ministère public aux fins d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Sous cette même réserve,... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Se tromper de tribunal fait perdre des semaines quand les jours comptent.

Qui est concerné, qui décide

• •Les professions libérales (médecins, architectes, consultants…), les agriculteurs, les associations et les sociétés civiles : leur juge des difficultés est le tribunal judiciaire.
• •Les commerçants et artisans, qui relèvent du tribunal de commerce ou, dans douze ressorts d'expérimentation, du tribunal des activités économiques.
• •Les créanciers poursuivants, qui doivent assigner devant la juridiction du débiteur, pas la leur.

Conditions d'application

• 1Le critère est l'activité du débiteur (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : commerciale ou artisanale d'un côté, tout le reste de l'autre.
• 2Le tribunal territorialement compétent est celui du siège de l'entreprise.
• 3Le « tribunal de proximité » est une chambre détachée du tribunal judiciaire pour les petits litiges civils : il ne connaît pas des procédures collectives.

Idées reçues

• ✗« Le TGI existe toujours pour les entreprises. »

  ✓Le tribunal de grande instance a disparu au 1ᵉʳ janvier 2020, fusionné avec le tribunal d'instance dans le tribunal judiciaire. Les textes et les habitudes de langage survivent, pas l'institution.

• ✗« Le tribunal judiciaire applique un droit différent du tribunal de commerce. »

  ✓Le Livre VI s'applique identiquement devant les deux ordres : mêmes procédures, mêmes délais, mêmes organes. La différence est de composition (juges professionnels au TJ, juges élus au TC), pas de règles.

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