Tribunal judiciaire (ex-TGI) et tribunal de proximité

Définition Débutant

La juridiction de droit commun (ex-tribunal de grande instance), compétente pour les procédures des débiteurs non commerçants (agriculteurs, professions libérales…).

À quoi ça sert

Savoir quel tribunal connaît de votre situation est la première question pratique : le tribunal de commerce (ou des activités économiques) pour les commerçants et artisans, le tribunal judiciaire, héritier du TGI depuis 2020, pour tous les autres : professions libérales, agriculteurs, associations, sociétés civiles. La règle est posée dès la prévention (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et vaut pour l'ouverture (Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un cabinet d'architecte (profession libérale) et le restaurant voisin (commerce) déposent le même jour. L'architecte relève du tribunal judiciaire, le restaurateur du tribunal de commerce, à Paris, Lyon, Marseille ou Nancy, du tribunal des activités économiques. Mêmes textes du Livre VI, mêmes procédures : seule la salle d'audience change.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Activités mixtes (artisan devenu société de services, libéral qui commercialise) : la qualification de l'activité réelle commande la compétence, faites-la vérifier avant de saisir.
• ▸Dans les douze ressorts d'expérimentation, le tribunal des activités économiques a repris depuis le 1ᵉʳ janvier 2025 les procédures du tribunal de commerce avec un périmètre élargi (associations, agriculteurs, libéraux hors professions du droit) : vérifiez le guichet localement.
• ▸Le délai de 45 jours (Art. L631-4 Article L631-4 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce délai, demandé l'ouverture... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) court même si vous saisissez le mauvais tribunal : ne perdez pas de semaines en erreurs d'aiguillage.

Dans la même famille

Le débiteur : statuts et patrimoine : voir toute la famille.

Débiteur (société dissoute) → Décès → Dirigeant → Dissolution → Époux → Fusion, scission et apport partiel → GAEC → Gérant →

À retenir

• ✓Commerçants et artisans : tribunal de commerce (ou TAE) ; tous les autres : tribunal judiciaire (Art. L611-3 Article L611-3 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises Le président du tribunal peut, à la demande d'un débiteur, désigner un mandataire ad hoc dont il détermine la mission. Le débiteur peut proposer le nom d'un mandataire ad hoc. La décision nommant le mandataire ad hoc est... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L621-2 Article L621-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal compétent est le tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale. Le tribunal judiciaire est compétent dans les autres cas. A la demande de l'administrateur, du mandataire j... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Le TGI n'existe plus depuis 2020 : son héritier est le tribunal judiciaire.
• ✓Mêmes règles du Livre VI devant les deux ordres : seule la composition change.