Transfert des contrats de travail (transfert des salariés)
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.
Définition Standard
Poursuite de plein droit des contrats de travail attachés à l'activité cédée avec le repreneur ; principe applicable au plan de cession.
À quoi ça sert
Quand l'activité change de mains, les contrats de travail suivent l'activité : l'article L. 1224-1 du code du travail (hors corpus) impose leur poursuite de plein droit avec le nouvel employeur. En plan de cession, c'est la pierre angulaire : le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les contrats compris dans le périmètre passent au repreneur avec leur ancienneté et leurs droits, et seuls les licenciements prévus au plan peuvent intervenir, notifiés dans le mois du jugement (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Quand & où ça s'applique
À chaque cession d'entreprise ou d'activité : plan de cession en redressement ou liquidation (Art. L642-1 Article L642-1 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire La cession de l'entreprise a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif. Elle peut être totale ou partielle. D... En vigueur depuis le 15/10/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), mais aussi cession de fonds ou d'activité hors procédure. Le transfert s'opère au jour de l'entrée en jouissance du repreneur, sans formalité individuelle : ni avenant, ni accord du salarié, ni choix du repreneur poste par poste.
Qui est concerné, qui décide
- Les salariés attachés à l'activité cédée, transférés de plein droit avec ancienneté, rémunération et contrat inchangés : le transfert est une protection, pas une option.
- Le repreneur, qui reprend les contrats du périmètre mais, en procédure collective, pas les dettes salariales antérieures : elles restent au passif de la procédure (article L. 1224-2 du code du travail, hors corpus, qui excepte les procédures collectives de la solidarité du nouvel employeur).
- Le tribunal, qui arbitre entre les offres au triple critère de Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : durabilité de l'emploi, paiement des créanciers, garanties d'exécution.
Conditions d'application
- Un transfert d'entité économique autonome conservant son identité : c'est le critère de l'article L. 1224-1 du code du travail (hors corpus) ; en plan de cession, le périmètre arrêté par le tribunal délimite les contrats transférés (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les licenciements résiduels doivent être prévus au plan et interviennent dans le mois du jugement, sur simple notification, sous réserve des droits de préavis (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les créances salariales antérieures au transfert restent à la procédure, garanties par l'AGS dans les limites des textes : le repreneur part avec les contrats, pas avec l'ardoise (article L. 1224-2 du code du travail, hors corpus).
Exemple concret
Une fonderie en redressement emploie 80 salariés. L'offre retenue reprend l'activité principale et 62 postes (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les 62 contrats passent au repreneur de plein droit, ancienneté comprise, sans que quiconque signe quoi que ce soit. Les 18 licenciements résiduels, prévus au jugement, sont notifiés dans le mois par l'administrateur, préavis réservés (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les trois mois de salaires impayés d'avant la cession ne suivent pas les salariés chez le repreneur : ils restent au passif, portés aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avancés par l'AGS.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Salariés : le transfert conserve le contrat, pas nécessairement le statut collectif, dont l'articulation avec celui du repreneur obéit au code du travail (hors corpus) : questionnez tôt le devenir des accords et usages.
- Repreneur : auditez le rattachement de chaque salarié au périmètre : les contentieux post-cession naissent des salariés « frontière » revendiquant ou refusant le transfert.
- Organes : la rédaction du plan doit lister précisément les postes repris et les licenciements prévus (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'imprécision se paie en requalifications et en dommages-intérêts.
Idées reçues
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« Le repreneur choisit les salariés qu'il garde, comme dans un recrutement. »
Non : le repreneur choisit un périmètre d'activité, et les contrats qui y sont attachés le suivent de plein droit (article L. 1224-1 du code du travail, hors corpus). Le tri individuel est interdit : seuls les licenciements prévus au plan arrêté par le tribunal peuvent réduire l'effectif (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« Transféré, je peux réclamer mes salaires impayés à mon nouvel employeur. »
En procédure collective, non : les dettes salariales antérieures restent au passif de la procédure (article L. 1224-2 du code du travail, hors corpus) : elles sont portées aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et garanties par l'AGS. Votre nouvel employeur vous doit le contrat poursuivi, pas l'arriéré de l'ancien.
Dans la même famille
Les salariés : voir toute la famille.
À retenir
- Les contrats attachés à l'activité cédée passent de plein droit au repreneur (article L. 1224-1 du code du travail, hors corpus).
- En plan de cession, le tribunal retient l'offre assurant le plus durablement l'emploi ; licenciements résiduels prévus au plan, notifiés dans le mois (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Les dettes salariales antérieures restent à la procédure (article L. 1224-2 du code du travail, hors corpus) : relevés et AGS les prennent en charge.