Transfert des contrats de travail (transfert des salariés)

Définition Débutant

En cas de reprise de l'entreprise, les contrats de travail se poursuivent en principe avec le repreneur, protégeant l'emploi.

À quoi ça sert

Quand l'activité change de mains, les contrats de travail suivent l'activité : l'article L. 1224-1 du code du travail (hors corpus) impose leur poursuite de plein droit avec le nouvel employeur. En plan de cession, c'est la pierre angulaire : le tribunal retient l'offre qui assure le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les contrats compris dans le périmètre passent au repreneur avec leur ancienneté et leurs droits, et seuls les licenciements prévus au plan peuvent intervenir, notifiés dans le mois du jugement (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Une fonderie en redressement emploie 80 salariés. L'offre retenue reprend l'activité principale et 62 postes (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les 62 contrats passent au repreneur de plein droit, ancienneté comprise, sans que quiconque signe quoi que ce soit. Les 18 licenciements résiduels, prévus au jugement, sont notifiés dans le mois par l'administrateur, préavis réservés (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Les trois mois de salaires impayés d'avant la cession ne suivent pas les salariés chez le repreneur : ils restent au passif, portés aux relevés (Art. L625-1 Article L625-1 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code du travail, les relevés des créances résultant d'un contrat de travail, le débiteur entendu ou dûment appelé. L... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et avancés par l'AGS.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Salariés : le transfert conserve le contrat, pas nécessairement le statut collectif, dont l'articulation avec celui du repreneur obéit au code du travail (hors corpus) : questionnez tôt le devenir des accords et usages.
• ▸Repreneur : auditez le rattachement de chaque salarié au périmètre : les contentieux post-cession naissent des salariés « frontière » revendiquant ou refusant le transfert.
• ▸Organes : la rédaction du plan doit lister précisément les postes repris et les licenciements prévus (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'imprécision se paie en requalifications et en dommages-intérêts.

Dans la même famille

Les salariés : voir toute la famille.

Saisie sur salaire et AGS → Salaires → Salarié → Superprivilège (des salaires) → Unité économique et sociale (UES) → Vérification des créances salariales →

À retenir

• ✓Les contrats attachés à l'activité cédée passent de plein droit au repreneur (article L. 1224-1 du code du travail, hors corpus).
• ✓En plan de cession, le tribunal retient l'offre assurant le plus durablement l'emploi ; licenciements résiduels prévus au plan, notifiés dans le mois (Art. L642-5 Article L642-5 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Après avoir recueilli l'avis du ministère public et entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, la ou les personnes désignées par le comité social et économique et l... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Les dettes salariales antérieures restent à la procédure (article L. 1224-2 du code du travail, hors corpus) : relevés et AGS les prennent en charge.