Timbre

Définition Débutant

Un droit fiscal parfois dû pour accomplir certaines démarches judiciaires ou administratives.

À quoi ça sert

Le timbre est une contribution fiscale exigée à l'occasion de certaines procédures. Le plus connu en matière contentieuse est le droit dû par chaque partie à l'appel lorsque la représentation est obligatoire, prévu par l'article 1635 bis P du code général des impôts et affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué : son défaut d'acquittement est sanctionné par l'irrecevabilité de l'acte. La contribution pour l'aide juridique, elle, a été supprimée. Le point important en droit des entreprises en difficulté est que ces droits font partie des frais que le Trésor public peut avancer dans certaines conditions (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Exemple concret

Un liquidateur veut interjeter appel d'une décision défavorable à la masse, dans un dossier dont les fonds disponibles sont nuls. Le droit de l'article 1635 bis P du code général des impôts est dû pour que l'appel soit recevable, et il n'y a pas un euro en caisse. La voie est celle de Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → : ordonnance motivée du juge-commissaire, avance par le Trésor public des droits perçus par les greffes pour une action menée dans l'intérêt collectif des créanciers. Sans ce mécanisme, l'impécuniosité vaudrait renonciation aux recours.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Vérifiez l'exigence du droit avant de former l'acte : le contrôle de recevabilité est mécanique et sans indulgence.
• ▸En procédure collective sans trésorerie, saisissez le juge-commissaire en temps utile (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : l'ordonnance motivée ne s'obtient pas la veille de l'expiration du délai de recours.
• ▸Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle sont dispensés : vérifiez l'éligibilité du dirigeant personne physique avant de renoncer à un recours pour raison financière.

Cité par

Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.

Contribution pour l'aide juridique →

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Suspension de l'exécution provisoire → Suspension des poursuites et des voies d'exécution → Suspicion légitime → Tableau des audiences → Tribunal → Tribunal compétent en procédure collective → Tribunal de commerce → Tribunal de commerce spécialisé (TCS) →

À retenir

• ✓Le droit dû à l'appel avec représentation obligatoire résulte de l'article 1635 bis P du code général des impôts ; son défaut entraîne l'irrecevabilité de l'acte.
• ✓La contribution pour l'aide juridique a été supprimée : ne pas la confondre avec le droit d'appel.
• ✓Le Trésor public avance les droits perçus par les greffes pour les actes de l'intérêt collectif, sur ordonnance motivée du juge-commissaire (Art. L663-1 Article L663-1 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises I.-Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greff... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).