Sûreté pour dette antérieure
Notion essentiellePar Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Une garantie prise juste avant l'ouverture pour une dette déjà existante est suspecte et peut être annulée.
Définition Expert
Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , I, 6° : est nulle de droit toute sûreté conventionnelle constituée sur les biens du débiteur pour une dette antérieurement contractée, lorsqu'elle intervient en période suspecte. Cette nullité prévient la rupture d'égalité au profit d'un créancier chirographaire qui obtiendrait tardivement une garantie, reconstituant le gage commun.
À quoi ça sert
Prendre une garantie sur les biens du débiteur pour une dette déjà née, alors qu'il est en cessation des paiements, revient à se servir avant les autres. Le texte le sanctionne sans discussion possible : est nulle de droit, lorsqu'elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements, toute sûreté réelle conventionnelle ou tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°). C'est l'une des nullités les plus efficaces de la période suspecte : aucune bonne foi, aucune ignorance ne la neutralise.
Quand & où ça s'applique
Pour tout acte intervenu depuis la date de cessation des paiements (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I), date fixée par le tribunal et susceptible d'être reportée jusqu'à dix-huit mois avant le jugement d'ouverture (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le créancier qui prend une garantie tardive travaille donc dans une zone dont il ne connaît pas encore les bornes.
Qui est concerné, qui décide
- Le créancier qui obtient une garantie sur un encours ancien : nantissement, hypothèque conventionnelle, gage, rétention conventionnelle.
- Le débiteur et son dirigeant, dont la « régularisation » de dernière minute enrichit le dossier des sanctions (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le mandataire ou le liquidateur, qui exercent l'action en nullité et reconstituent l'égalité.
Conditions d'application
- Nullité de droit : le tribunal n'apprécie pas l'opportunité, il constate (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°). La connaissance de la cessation des paiements par le créancier est indifférente, à la différence des nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Deux tempéraments expressément prévus par le texte : la sûreté qui remplace une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalentes, et la cession de créance de l'article L. 313-23 du code monétaire et financier (cession Dailly, hors corpus) intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°).
- Textes voisins du même article : l'hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée pour dettes antérieurement contractées (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 7°), les mesures conservatoires postérieures (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 8°) et les transferts en fiducie (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 10° et 11°).
Exemple concret
Un fournisseur, inquiet d'un encours de 250 k€ vieux de plusieurs mois, obtient en mars un nantissement sur le matériel du débiteur. Redressement ouvert en juillet, date de cessation des paiements reportée à janvier (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sûreté, constituée après cette date pour une dette antérieurement contractée, est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°) : le fournisseur redevient chirographaire, avec en prime un contentieux. S'il avait exigé cette garantie au moment d'accorder son crédit, elle aurait été concomitante et hors du champ du texte.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- La date de cessation des paiements se reporte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une garantie prise « avant toute procédure » peut se retrouver en période suspecte des mois plus tard.
- Documentez la concomitance : une sûreté prise en contrepartie d'un crédit nouveau accordé au même moment échappe à la qualification de sûreté pour dette antérieurement contractée.
- Le remplacement de sûreté doit être documenté ligne à ligne (nature, assiette, rang) : c'est sur ces trois points que se juge l'équivalence exigée par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°.
Idées reçues
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« J'ai pris ma garantie de bonne foi, sans savoir que le débiteur allait mal. »
Indifférent : le 6° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → institue une nullité de droit, qui ne s'intéresse ni à la bonne foi ni à la connaissance de l'état du débiteur. Ce dernier critère n'intervient que pour les nullités facultatives (Art. L632-2 Article L632-2 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Les paiements pour dettes échues effectués à compter de la date de cessation des paiements et les actes à titre onéreux accomplis à compter de cette même date peuvent être annulés si ceux qui ont traité avec le débiteur... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
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« J'ai simplement remplacé une garantie ancienne, donc rien de neuf. »
Le texte l'admet, mais à une condition stricte : la sûreté nouvelle doit remplacer une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalentes (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°). Remplacer un nantissement étroit par une hypothèque large n'est pas un remplacement, c'est une prise de garantie.
Analyse expert +
Analyse stratégique
Pour le créancier, la conséquence pratique est nette : la garantie se prend au moment du crédit, pas au moment de l'inquiétude. Quand l'inquiétude est déjà là, la seule voie sûre est l'amiable : la conciliation et l'accord homologué (Art. L611-8 Article L611-8 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I. - Le président du tribunal, sur la requête conjointe des parties, constate leur accord et donne à celui-ci force exécutoire. Il statue au vu d'une déclaration certifiée du débiteur attestant qu'il ne se trouvait pas e... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) offrent un cadre où de nouvelles garanties peuvent être adossées à de nouveaux concours, avec un privilège dédié pour l'argent frais (Art. L611-11 Article L611-11 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les personnes qui avaient consenti, dans le cadre d'une procédure de conciliation ayant donné lieu à l'accord hom... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Pour les organes, le tri des sûretés constituées dans les dix-huit mois précédant le jugement (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est un exercice à fort rendement : le 6° du I de Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → se démontre sur pièces et se plaide vite.
Erreurs fréquentes
- Prendre une garantie « de régularisation » sur un encours ancien en croyant sécuriser sa position : c'est le cas d'école de la nullité de droit.
- Invoquer le remplacement de sûreté sans démontrer l'équivalence de nature et d'assiette (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°).
- Oublier les rubriques voisines du même article : mesures conservatoires (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 8°), transferts et avenants fiduciaires (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 10° et 11°) tombent selon la même logique.
Dans la même famille
Les sûretés et garanties : voir toute la famille.
À retenir
- Sûreté réelle conventionnelle ou rétention conventionnelle pour dette antérieurement contractée en période suspecte : nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°).
- Exceptions du texte : remplacement d'une sûreté de nature et d'assiette au moins équivalentes ; cession Dailly sur contrat-cadre antérieur (code monétaire et financier, hors corpus).
- La date de cessation des paiements, donc le champ de la nullité, se fixe et se reporte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).