Sûreté pour dette antérieure

Définition Débutant

Une garantie prise juste avant l'ouverture pour une dette déjà existante est suspecte et peut être annulée.

À quoi ça sert

Prendre une garantie sur les biens du débiteur pour une dette déjà née, alors qu'il est en cessation des paiements, revient à se servir avant les autres. Le texte le sanctionne sans discussion possible : est nulle de droit, lorsqu'elle est intervenue depuis la date de cessation des paiements, toute sûreté réelle conventionnelle ou tout droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°). C'est l'une des nullités les plus efficaces de la période suspecte : aucune bonne foi, aucune ignorance ne la neutralise.

Exemple concret

Un fournisseur, inquiet d'un encours de 250 k€ vieux de plusieurs mois, obtient en mars un nantissement sur le matériel du débiteur. Redressement ouvert en juillet, date de cessation des paiements reportée à janvier (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). La sûreté, constituée après cette date pour une dette antérieurement contractée, est nulle de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°) : le fournisseur redevient chirographaire, avec en prime un contentieux. S'il avait exigé cette garantie au moment d'accorder son crédit, elle aurait été concomitante et hors du champ du texte.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸La date de cessation des paiements se reporte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : une garantie prise « avant toute procédure » peut se retrouver en période suspecte des mois plus tard.
• ▸Documentez la concomitance : une sûreté prise en contrepartie d'un crédit nouveau accordé au même moment échappe à la qualification de sûreté pour dette antérieurement contractée.
• ▸Le remplacement de sûreté doit être documenté ligne à ligne (nature, assiette, rang) : c'est sur ces trois points que se juge l'équivalence exigée par Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°.

Dans la même famille

Les sûretés et garanties : voir toute la famille.

Subrogation → Subsidiarité → Substitution de garantie → Sûreté → Sûreté réelle consentie par le débiteur → Sûreté réelle pour dette d'autrui → Vente avec clause de réserve de propriété → Vente de bien grevé de sûreté (période d'observation) →

À retenir

• ✓Sûreté réelle conventionnelle ou rétention conventionnelle pour dette antérieurement contractée en période suspecte : nullité de droit (Art. L632-1 Article L632-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants : 1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ; 2° Tout contrat commutati... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → I, 6°).
• ✓Exceptions du texte : remplacement d'une sûreté de nature et d'assiette au moins équivalentes ; cession Dailly sur contrat-cadre antérieur (code monétaire et financier, hors corpus).
• ✓La date de cessation des paiements, donc le champ de la nullité, se fixe et se reporte (Art. L631-8 Article L631-8 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire Le tribunal fixe la date de cessation des paiements après avoir sollicité les observations du débiteur. A défaut de détermination de cette date, la cessation des paiements est réputée être intervenue à la date du jugemen... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).