Sortie de la procédure par paiement du passif
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
Le dénouement le plus favorable : l'entreprise paie toutes ses dettes et sort de la procédure, retrouvant sa liberté.
Définition Expert
En liquidation, la clôture pour extinction du passif (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) intervient lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou que les fonds suffisent à désintéresser les créanciers ; en redressement, l'exécution complète du plan met fin à la procédure. Ce dénouement, favorable, restitue au débiteur la plénitude de ses droits.
À quoi ça sert
Quelle que soit la procédure, le paiement intégral du passif est la sortie universelle : la liquidation se clôt pour extinction (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le plan complètement exécuté s'achève et se constate (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le redressement dont le passif est apuré n'a plus d'objet. Payer tout ce qui est dû rend au débiteur la pleine maîtrise de ses biens et de ses affaires : le Livre VI n'existe que tant qu'existe un passif à traiter.
Quand & où ça s'applique
À tout stade : pendant la période d'observation (un apport inespéré, une vente d'actif Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → autorisée), au fil d'un plan (Art. L626-21 Article L626-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde L'inscription d'une créance au plan et l'acceptation par le créancier de délais, remises ou conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital ne préjugent pas l'admission définitive de la créance au passif... En vigueur depuis le 24/10/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour l'inscription des paiements), en liquidation dès la couverture atteinte.
Qui est concerné, qui décide
- Le débiteur et ses associés, parfois tentés de recapitaliser pour solder : l'arbitrage coût de l'apport contre liberté retrouvée.
- Les repreneurs de contrôle : racheter la société puis payer le passif est une voie de reprise interne parfois plus propre qu'un plan long.
- Les créanciers, pour qui c'est la seule sortie sans sacrifice.
Conditions d'application
- Le passif à payer est le passif opposable : admis (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), intérêts arrêtés (Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : jamais une addition de prétentions.
- En cours de plan, le débiteur peut payer par anticipation et provoquer l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les remises accordées restent acquises selon les termes du plan.
- Le paiement doit passer par les canaux de la procédure (organes, répartitions) : payer « en direct » un créancier reste interdit tant que la discipline s'applique (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Deux ans après l'arrêté d'un plan à huit ans, la vente d'une filiale donne au débiteur de quoi solder. Il paie l'intégralité des annuités restantes par anticipation : le tribunal constate l'achèvement (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), le commissaire à l'exécution (Art. L626-25 Article L626-25 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) est déchargé, les mentions s'effacent. Six ans de tutelle épargnés : le passif payé est le seul jugement dont on ne fait pas appel.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Chiffrez le coût exact de sortie : passif admis restant + frais : avant de mobiliser un apport : les additions approximatives font échouer les recapitalisations.
- Formalisez le constat (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est lui qui déclenche radiations de mentions et mainlevées : payer sans faire constater, c'est rester marqué pour rien.
- Associés : l'apport qui solde se structure (avance, capital) avec son traitement fiscal : la précipitation coûte.
Idées reçues
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« Même en payant tout, je reste marqué par la procédure jusqu'au bout du plan. »
Le paiement anticipé de l'intégralité abrège : l'achèvement se constate quand les engagements sont tenus (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), pas à une date fatidique. Qui peut solder sort : le plan est un échéancier, pas une peine.
-
« Un tiers peut racheter mes dettes et me libérer discrètement. »
Le paiement du passif suit les canaux de la procédure : répartitions, organes, constat : un règlement parallèle violerait Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et l'égalité. La libération se fait au grand jour ou ne se fait pas.
Analyse expert +
Analyse stratégique
La « sortie par le haut » se finance : apport d'associés, refinancement adossé aux actifs libérés, entrée d'un investisseur : et se négocie : un passif admis peut encore se réduire par transactions homologuées avant d'être soldé. Pour un repreneur, payer le passif d'une cible en plan peut coûter moins cher que sa valorisation ne le laisse croire (remises acquises, intérêts arrêtés Art. L622-28 Article L622-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, à moins qu'il ne s'agisse des intérêts résultant de contrats de prêt conclus pour une du... En vigueur depuis le 01/10/2016 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : c'est l'arithmétique discrète des reprises internes réussies.
Erreurs fréquentes
- Mobiliser l'apport avant d'avoir purgé les contestations de passif : on ne solde bien qu'un passif définitivement arrêté (Art. L624-2 Article L624-2 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la con... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Oublier les créances postérieures courantes dans le chiffrage (Art. L622-17 Article L622-17 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pendant cette pério... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la sortie paie tout, pas seulement l'antérieur.
- Négliger l'ordre du constat : mainlevées et radiations suivent le jugement, pas le virement.
Dans la même famille
Sortie, exécution et après : voir toute la famille.
À retenir
- Payer tout le passif opposable clôt n'importe quelle procédure : extinction (Art. L643-9 Article L643-9 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Dans le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le tribunal fixe le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Si la clôture ne peut être prononcée au terme de ce délai, le tr... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) ou achèvement du plan (Art. L626-28 Article L626-28 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécuti... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- Le paiement anticipé du plan est possible et libérateur.
- Toujours par les canaux de la procédure (Art. L622-7 Article L622-7 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes. Il emporte é... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : jamais en direct.