RSE

Définition Standard

Démarche intégrant les préoccupations sociales, environnementales et de gouvernance dans l'activité de l'entreprise, désormais adossée à des obligations croissantes.

À quoi ça sert

La responsabilité sociétale des entreprises (RSE) intègre les préoccupations sociales, environnementales et de gouvernance dans la conduite de l'activité. Longtemps volontaire, la démarche s'adosse désormais à des obligations croissantes : publication d'informations de durabilité pour les entreprises assujetties, devoir de vigilance des grands groupes, attention des financeurs aux critères extra-financiers. Dans l'univers des difficultés, la RSE n'est pas un régime de sanction du Livre VI : c'est un révélateur de gouvernance, et la gouvernance est précisément ce que les juges et les financeurs regardent quand l'entreprise vacille.

Quand & où ça s'applique

En continu dans la vie de l'entreprise, et avec une acuité particulière dans les difficultés : due diligence des repreneurs et des prêteurs, dialogue social pendant les restructurations, réputation au moment où le crédit fournisseur devient une affaire de confiance.

Qui est concerné, qui décide

• •Les entreprises assujetties aux obligations de publication d'informations en matière de durabilité, dont le reporting devient une pièce du dossier de crédit.
• •Les dirigeants, dont la qualité de gouvernance (anticipation, information des organes, dialogue social) pèse dans toutes les appréciations du Livre VI, de l'alerte (Art. L611-2 Article L611-2 En vigueur Code de commerce · De la prévention des difficultés des entreprises I.-Lorsqu'il résulte de tout acte, document ou procédure qu'une société commerciale, un groupement d'intérêt économique, ou une entreprise individuelle, commerciale ou artisanale connaît des difficultés de nature à compr... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) aux responsabilités (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• •Les partenaires : banques, assureurs-crédit, donneurs d'ordre et repreneurs, qui intègrent les critères extra-financiers dans leurs décisions, y compris face à une entreprise en difficulté.

Conditions d'application

• 1La RSE relève d'un corpus propre (droit des sociétés, textes européens de durabilité, devoir de vigilance), extérieur au Livre VI : cette fiche n'en cite aucun article de mémoire, les textes évoluant rapidement.
• 2En difficultés, ses exigences ne disparaissent pas : le dialogue social encadré des restructurations et la loyauté de l'information restent dus, procédure ou non.
• 3La gouvernance défaillante n'est pas, en soi, une faute du Livre VI : mais les mêmes négligences (absence d'anticipation, information tronquée) nourrissent, elles, les appréciations de faute de gestion (Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).

Idées reçues

• ✗« En difficulté, la RSE est un luxe qu'on suspend. »

  ✓C'est l'inverse qui se vérifie : dans la crise, la confiance devient l'actif rare, et la qualité du dialogue social, la transparence environnementale et la loyauté de l'information sont ce qui retient les partenaires. Les obligations légales (information, vigilance, droit du travail des restructurations) ne connaissent d'ailleurs aucune suspension pour cause de difficultés.

• ✗« La RSE est une affaire de communication. »

  ✓Les obligations de durabilité sont devenues du droit dur pour les entreprises assujetties, et l'écart entre le discours et les faits a un nom : il expose à des actions en pratiques trompeuses et ruine le crédit. En difficulté, le passif environnemental ou social dissimulé se retrouve tôt ou tard dans le prix de cession ou dans le débat sur la gestion.

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