Rétractation d'ordonnance sur requête

Définition Débutant

Une décision prise sans débat (sur requête) peut être contestée par la personne qu'elle vise, qui demande au juge de revenir dessus.

À quoi ça sert

Une ordonnance sur requête est rendue sans que l'adversaire ait été entendu : c'est sa force, quand la surprise conditionne l'efficacité de la mesure, et c'est sa fragilité, car elle déroge au contradictoire. Le code de procédure civile organise donc un correctif : la partie visée peut saisir le juge qui l'a rendue d'une demande de rétractation (articles 496 et suivants), ce qui rétablit le débat contradictoire devant le même juge. En droit des entreprises en difficulté, ce mécanisme se rencontre autour des mesures conservatoires et des ordonnances rendues en amont de la procédure, mais il ne doit surtout pas être confondu avec le recours propre aux ordonnances du juge-commissaire.

Exemple concret

Une action en responsabilité pour insuffisance d'actif est engagée et le tribunal autorise des mesures conservatoires sur les biens du dirigeant (Art. L631-10-1 Article L631-10-1 En vigueur Code de commerce · Du redressement judiciaire A la demande de l'administrateur ou du mandataire judiciaire, le président du tribunal saisi peut ordonner toute mesure conservatoire utile à l'égard des biens du dirigeant de droit ou de fait à l'encontre duquel l'admin... En vigueur depuis le 14/03/2012 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L651-2 Article L651-2 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette... En vigueur depuis le 15/05/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → pour le fond). Le dirigeant, dont les comptes sont bloqués, ne subit pas passivement : il saisit le juge d'une demande de rétractation, expose ses éléments de défense et démontre l'absence de menace sur le recouvrement. Le juge peut alors maintenir, cantonner ou lever la mesure. Le contradictoire n'a pas été supprimé, il a été différé : c'est l'équilibre voulu par les textes.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Réagissez immédiatement : chaque semaine d'exécution d'une mesure conservatoire crée des dommages difficiles à réparer, même après rétractation.
• ▸Attaquez d'abord la motivation de la dérogation au contradictoire : c'est le point faible le plus fréquent des requêtes mal rédigées.
• ▸Identifiez avec certitude l'auteur de la décision : juge des requêtes de droit commun ou juge-commissaire (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : les voies de contestation n'ont rien de commun.

Dans la même famille

Le procès : actes, recours, délais : voir toute la famille.

Requête en interprétation → Requête en omission de statuer → Requête en rectification d'erreur → Requête en retranchement → Rôle → Saisie → Saisie administrative à tiers détenteur (SATD) → Saisie immobilière →

À retenir

• ✓L'ordonnance sur requête est rendue non contradictoirement ; la rétractation rétablit le débat devant le même juge (articles 496 et suivants du code de procédure civile).
• ✓Elle n'est pas un appel et n'est pas enfermée dans un délai de recours.
• ✓Les ordonnances du juge-commissaire relèvent d'un régime propre (Art. R621-21 Article R621-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le juge-commissaire statue par ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence ainsi que sur les réclamations formulées contre les actes de l'administrateur, du mandataire judiciair... En vigueur depuis le 01/01/2020 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L624-3 Article L624-3 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire. Toutefois, le créancier dont la créance est discutée en... En vigueur depuis le 01/01/2006 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : ne pas confondre.