Résolution
Par Alexandre Baumberger, ancien juge au tribunal de commerce de Bordeaux (2018-2026), juge du contentieux, juge des procédures collectives et juge-commissaire Mis à jour le
L'anéantissement d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties, avec retour à la situation antérieure.
Définition Débutant
L'anéantissement d'un contrat en raison de l'inexécution par l'une des parties, avec retour à la situation antérieure.
À quoi ça sert
La résolution sanctionne l'inexécution d'un contrat valablement formé. Le code civil lui ouvre trois voies (article 1224 du code civil, hors corpus) : l'application d'une clause résolutoire, la notification du créancier en cas d'inexécution suffisamment grave, ou la décision de justice. En procédure collective, cette mécanique se heurte frontalement à la discipline collective : les actions tendant à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent sont interrompues ou interdites par le jugement d'ouverture (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), et les clauses résolutoires fondées sur la seule ouverture sont privées d'effet (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
Exemple concret
Un fournisseur de matériel a délivré, six semaines avant l'ouverture, un commandement visant la clause résolutoire d'un contrat de location longue durée, avec un délai d'un mois. Le délai expire cinq jours avant le jugement : la résolution est acquise, le contrat n'est plus en cours, et l'administrateur ne peut pas en exiger la continuation (Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Le matériel se restitue, la créance d'indemnité se déclare (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ). Si le même commandement avait été délivré une semaine plus tard, le délai aurait expiré après le jugement : la résolution n'aurait pas été acquise, l'action aurait été interdite (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et les délais impartis à peine de résolution interrompus. Deux semaines d'écart, deux issues opposées : c'est pourquoi la chronologie des mises en demeure est la première pièce que l'on demande au dossier.
Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.
Points de vigilance
- Datez tout : commandement, mise en demeure, expiration du délai, jugement d'ouverture. Le contentieux de la résolution en procédure est un contentieux de calendrier.
- Distinguez soigneusement résolution (inexécution), résiliation (fin pour l'avenir, régime de Art. L622-13 Article L622-13 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.... En vigueur depuis le 01/07/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) et nullité (défaut de formation) : les trois mots désignent trois régimes.
- Un manquement postérieur au jugement rouvre les droits du cocontractant : la protection du Livre VI couvre le passé, pas les fautes de la période.
- Bailleur : n'engagez rien avant d'avoir vérifié le délai de trois mois de Art. L622-14 Article L622-14 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde Sans préjudice de l'application du I et du II de l'article L. 622-13, la résiliation du bail des immeubles donnés à bail au débiteur et utilisés pour l'activité de l'entreprise intervient dans les conditions suivantes :... En vigueur depuis le 11/12/2010 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → et la nature, antérieure ou postérieure, des loyers impayés.
Cité par
Les notions dont l'explication s'appuie sur ce terme.
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Les contrats en cours : voir toute la famille.
À retenir
- Trois voies de résolution (article 1224 du code civil, hors corpus) ; en procédure, l'action pour défaut de paiement est interdite (Art. L622-21 Article L622-21 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde I.-Le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur... En vigueur depuis le 01/10/2021 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
- La résolution acquise avant le jugement produit ses effets : le contrat n'est plus en cours.
- Dommages et intérêts et restitutions en argent se déclarent au passif (Art. L622-24 Article L622-24 En vigueur Code de commerce · De la sauvegarde A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire... En vigueur depuis le 31/12/2025 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).