Reprise de la liquidation judiciaire (après clôture)

Définition Débutant

Une liquidation close peut être reprise si l'on découvre des biens oubliés ou des actions non exercées au profit des créanciers.

À quoi ça sert

La clôture pour insuffisance d'actif n'est pas un tombeau scellé : si des actifs non réalisés apparaissent (héritage, procès gagné, bien oublié) ou si des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, le tribunal peut reprendre les opérations (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : un mandataire est redésigné, réalise, répartit : puis tout se referme. C'est la soupape qui empêche la clôture de devenir une prime à la dissimulation.

Exemple concret

Trois ans après la clôture, le débiteur gagne un procès engagé avant l'ouverture : 150 k€ de dommages-intérêts. Créance née avant la procédure : c'est un actif oublié de la liquidation. Sur requête d'un créancier (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ), les opérations reprennent : mandataire redésigné, encaissement, répartition entre les créanciers d'alors : puis nouvelle clôture. Le gain d'un procès ancien n'était pas un cadeau du ciel au débiteur : c'était le gage de ses créanciers qui rentrait au port.

Illustration pédagogique fictive, à but d'explication.

! Points de vigilance

• ▸Débiteur : à la clôture, faites l'inventaire de vos droits latents (procès, successions ouvertes, créances à terme) : savoir ce qui reviendra à la masse évite les faux espoirs et les soupçons.
• ▸Créanciers : conservez vos dossiers après la clôture : la reprise répartit selon les droits d'origine : encore faut-il pouvoir les justifier.
• ▸La dissimulation d'actif découverte via Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → nourrit la fraude et ses conséquences (Art. L643-11 Article L643-11 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire I.-Le jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne fait pas recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur. Il est fait exception à cette règle : 1° Pour... En vigueur depuis le 25/12/2022 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → , Art. L654-2 Article L654-2 En vigueur Code de commerce · Des difficultés des entreprises En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sont coupables de banqueroute les personnes mentionnées à l'article L. 654-1 contre lesquelles a été relevé l'un des faits ci-ap... En vigueur depuis le 15/02/2009 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ) : la reprise est aussi un détecteur.

Dans la même famille

Sortie, exécution et après : voir toute la famille.

Plan de sauvegarde → Plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) → Portabilité des dividendes du plan → Préretraite FNE → Réouverture de la liquidation judiciaire → Reprise des poursuites (après clôture pour insuffisance d'actif) → Reprise des poursuites après le terme du plan → Résolution du plan →

À retenir

• ✓Actif retrouvé ou action omise = reprise cantonnée des opérations (Art. L643-13 Article L643-13 En vigueur Code de commerce · De la liquidation judiciaire Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et qu'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées pendant l... En vigueur depuis le 28/09/2014 · Source : Légifrance · Code de commerce Cliquer pour consulter l'article complet → ).
• ✓Répartition entre les créanciers de la procédure d'origine, selon leurs rangs d'alors.
• ✓Le rebond du débiteur n'est pas touché : seuls les reliquats du passé retournent à la masse.